Question de Mme LE HOUEROU Annie (Côtes-d'Armor - SER) publiée le 11/01/2024
Mme Annie Le Houerou attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et des familles relative à l'attribution d'aides financières à la création de structures d'accueil du jeune enfant (micro-crèches du plan d'accueil des jeunes enfants - PAJE - ou maisons d'assistantes maternelles).
Le conseil d'administration de la caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor a récemment exprimé ses préoccupations au sujet de la politique d'attribution d'aides financières pour la création de structures d'accueil du jeune enfant, telles que les micro-crèches PAJE ou les maisons d'assistantes maternelles.
Il a souhaité adresser une interpellation au conseil d'administration de la CNAF concernant l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction ou la rénovation de locaux, notamment lorsque les propriétaires de ces locaux se constituent en société civile immobilière. Dans ces cas, les subventions accordées contribuent de manière significative à la constitution d'un parc immobilier privé, avec un apport financier limité de la part du porteur de projet.
Bien qu'actuellement, l'attribution de ces subventions soit assortie d'un engagement de maintenir la destination initiale du bien pour une période minimale de dix ans, le risque de changement de destination à l'issue de cette période demeure réel.
Conscient que refuser systématiquement de financer ce type de projet pourrait compromettre le développement voire la préservation des places d'accueil du jeune enfant, le conseil d'administration de la CAF des Côtes-d'Armor suggère au conseil d'administration de la CNAF de soutenir davantage les projets portés par les collectivités locales. Ces dernières pourraient ainsi demeurer propriétaires des locaux, éventuellement mis à disposition d'un opérateur privé, et garantir une pérennisation de leur utilisation.
Elle souhaite connaître la position du Gouvernement sur cette suggestion visant à orienter les financements vers des projets portés par les collectivités locales afin de mieux sécuriser la pérennité et la destination des structures d'accueil du jeune enfant. Aussi, elle demande quelles mesures sont envisagées pour répondre à cette préoccupation, tout en préservant les intérêts des familles et la qualité de l'accueil des jeunes enfants.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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