Question de M. ROUX Jean-Yves (Alpes de Haute-Provence - RDSE) publiée le 11/01/2024
M. Jean-Yves Roux attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les conditions d'application des dispositions relatives à la fiscalité des meublés de tourisme en zone rurale.
Le projet de loi de finances pour 2024 prévoit l'alignement de la fiscalité sur les meublés de tourisme et des locations nues, par un abattement uniforme de 30 % en zone tendue et de 50 % en zone rurale, avec un plafond de recettes de 15 000 euros.
Cette mesure s'inscrit dans une politique tout à fait légitime de préservation des capacités de location de long terme.
Toutefois, il apparaît d'ores et déjà que la baisse très sensible de cet abattement pénalise fortement les gîtes et les activités de thermalisme installés en zone rurale et de montagne, qui peinent à se relever de la crise du Covid.
Or il semblerait que le taux retenu ainsi que le plafond de recettes tels que négociés par le Gouvernement n'aient pas été retenus par erreur dans la version finale de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. Il en résulte une ambiguïté qui fragilise les acteurs du tourisme en milieu rural.
Aussi, dans l'attente d'une éventuelle modification législative prochaine qui prendra du temps, il souhaite connaître l'effectivité de cette mesure à court terme et notamment la déclaration de revenus pour 2023.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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