Question de M. BROSSAT Ian (Paris - CRCE-K) publiée le 11/01/2024
M. Ian Brossat attire l'attention de Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères au sujet des droits des personnes trans souhaitant s'installer en Grande Bretagne.
Le 6 décembre 2023, la ministre britannique des femmes et des égalités a affirmé que la Grande-Bretagne ne reconnaîtrait plus les changements de genre légaux des pays où celui-ci serait considéré comme « trop facile », incluant la France.
Cette décision soulève des préoccupations majeures quant aux droits fondamentaux des personnes trans du monde entier, en particulier de celles qui aspirent à vivre au Royaume-Uni.
Alors que le projet de loi pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration définitivement adopté le 19 décembre 2023 par le Parlement français, facilite l'octroi de visas aux ressortissants britanniques, les personnes trans françaises n'ont désormais plus la garantie de voir leur changement de genre reconnu en Grande-Bretagne.
Il souhaite obtenir de sa part des éclaircissements sur les actions envisagées par le gouvernement français pour défendre les personnes trans face à cette décision inacceptable et garantir le respect de leurs droits.
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Transmise au Ministère de l'Europe et des affaires étrangères
Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 02/05/2024
La législation en vigueur au Royaume-Uni, le Gender Recognition Act de 2004, établit une reconnaissance automatique des changements de genre, dite « sans nécessité d'examens complémentaires », notamment médicaux, pour des pays et des territoires ayant une législation considérée comme également « rigoureuse » par comparaison avec la loi britannique. Ces pays et territoires sont inscrits dans une liste dont le Gender Recognition Act prévoit la mise à jour régulière. Cette liste n'ayant pas été mise à jour depuis 2011, le Gouvernement britannique a indiqué qu'un travail était en cours pour vérifier que chaque pays de la liste disposait bien d'un système aussi « rigoureux » que celui du Royaume-Uni. Le 6 décembre 2023, le Gouvernement britannique a fait un point d'étape sur ce sujet lors d'un débat au Parlement britannique, sans indiquer que notre pays serait exclu de la future liste. Les Gouvernements français et britanniques sont en contact régulier afin de suivre l'évolution de nos législations respectives sur cette question. Dans les enceintes internationales comme dans nos relations bilatérales, la France continuera de plaider pour la dépénalisation universelle de l'homosexualité et de la transidentité, ainsi que pour le plein respect des droits fondamentaux des personnes LGBT+, en particulier de leur liberté d'expression, de réunion, d'association, qui continuent de faire l'objet de restrictions inadmissibles dans de nombreux pays.
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