Question de M. KLINGER Christian (Haut-Rhin - Les Républicains) publiée le 18/01/2024
M. Christian Klinger souhaite rappeler l'attention de Mme la ministre de la culture sur la politique d'accès à la lecture pour tous et plus particulièrement sur la transcription en Braille. Il y a deux ans, une question similaire avait été posée. Dans la réponse, plusieurs axes de travail étaient mentionnés.
Le comité interministériel du handicap (CIH) du 3 février 2022 avait décidé la création d'un portail national de l'édition accessible et le lancement d'un plan de production de documents adaptés dans le cadre de l'exception handicap au droit d'auteur. Cet ambitieux projet interministériel associait, sous la houlette du secrétariat général du CIH, le secrétariat d'État aux personnes handicapées, les ministères chargés des solidarités, de la culture, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail. Une mission de préfiguration devait en préciser pour juin 2022 les contours opérationnels, administratifs et financiers.
Près de deux ans plus tard, où en sont les possibilités offertes aux personnes aveugles d'avoir accès au monde du livre ? Les initiatives prises par des associations privées ne sont d'une part, pas suffisantes et, d'autre part, mettent en danger financier ces mêmes associations. Pour mémoire, moins de 8 % des livres diffusés aujourd'hui sont accessibles aux personnes aveugles. Cette pénurie a des conséquences redoutables quant à l'éducation ou la formation des personnes atteintes par un handicap visuel.
Il souhaite donc savoir s'il y a une réelle volonté d'apporter des solutions à un véritable projet d'accès à la lecture des personnes aveugles.
- page 177
Réponse du Ministère de la culture publiée le 18/04/2024
Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour créer un service public de qualité en faveur des usagers empêchés de lire en raison d'un handicap, qui leur permette, d'une part, de repérer, sur un service en ligne unique, les quelques 800 000 titres de livres commercialisés par les éditeurs en signalant pour chacun sa disponibilité en formats accessibles et qui, d'autre part, améliore sensiblement les conditions d'adaptation des livres auxdits formats. Ce chantier important et inédit regroupe, sous la coordination du secrétariat général au comité interministériel du handicap (SG-CIH), l'action des ministères chargés de la culture, des personnes handicapées, de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et du travail. Le 6 octobre 2022, le comité interministériel du handicap (CIH) a décidé la création du service susmentionné, ou portail national de l'édition accessible et adaptée, dont la réalisation est confiée à la Bibliothèque nationale de France (BnF) et dont l'ouverture progressive débutera en 2026. Il a par ailleurs décidé l'élaboration d'un plan de rattrapage pour la production de livres adaptés et d'une réflexion pour la modernisation de la filière de l'édition adaptée ; ce volet relève de l'Institut national des jeunes aveugles (INJA) et concerne au premier chef les organismes adaptateurs. L'ampleur des travaux à mener a conduit à une programmation répartie sur la période 2023-2027. Le portail offrira trois services : un catalogue exhaustif qui permettra à tous de repérer les titres nativement accessibles disponibles dans le commerce et ceux qui ont fait l'objet, hors commerce, d'une adaptation, avec indication des formats accessibles à tel ou tel handicap (ouverture en 2026) ; l'accès immédiat à une bibliothèque numérique regroupant les fichiers des titres déjà adaptés, réservé aux personnes handicapées et à leurs accompagnants (fonction disponible en 2027) ; la possibilité pour ces mêmes personnes de demander l'adaptation d'un titre, s'il n'est pas accessible ni déjà adapté dans la bibliothèque numérique (fonction disponible en 2027). La structuration administrative du projet a pris la forme d'une convention pluriannuelle, signée le 14 novembre 2023, entre le SG-CIH, les ministères chargés de la culture et des personnes handicapées, la BnF et l'INJA. Sont désormais organisés le pilotage du projet, le calendrier, le budget et les modalités de réalisation, par chacun des partenaires. Les travaux sur les deux volets ont commencé. Le second volet du projet, à savoir la concertation conduite par l'INJA sur le plan de rattrapage et sur la modernisation de la filière de l'édition adaptée, réunit l'ensemble des acteurs concernés : représentants des personnes bénéficiaires de l'exception au droit d'auteur en faveur des personnes handicapées ; organismes adaptateurs, dont le centre de transcription et d'édition en braille (CTEB) ; établissements médico-sociaux, scolaires et universitaires ; bibliothèques ; éditeurs et ayants droit, acteurs de la chaîne du livre. Un questionnaire a été diffusé à la fin 2023 pour dresser une cartographie des structures adaptatrices et connaître leurs attentes et leurs besoins. Les propositions pour réaliser le plan de rattrapage sont attendues à la fin du premier semestre 2024. C'est seulement à l'issue de cette réflexion commune que l'État pourra répondre aux attentes des organismes adaptateurs. En janvier 2023, le CTEB a décidé, de son propre chef, de vendre aux particuliers des ouvrages en braille au même prix que leur version originelle proposée dans le commerce de librairie, alors même que la loi n° 81-766 du 10 août 1981 relative au prix du livre ne s'applique pas aux adaptations des oeuvres écrites. L'association a lancé son opération sans méconnaitre ni la teneur, ni le calendrier général du projet du Gouvernement puisque les mesures du CIH du 6 octobre 2022 et le programme de travail qui en découlait avaient été présentés le 30 novembre 2022 lors d'une réunion publique tenue à l'INJA, à laquelle le CTEB était représenté. Le Gouvernement constate que l'initiative du CTEB aurait gagné à mieux prendre en compte le calendrier du projet national et regrette que l'association ne l'ait pas jugé nécessaire. En tout état de cause, le plan de rattrapage qui sera défini en 2024 intégrera bien un volet d'adaptation en braille, afin de répondre aux besoins des personnes déficientes visuelles.
- page 1653
Page mise à jour le