Question de M. GOLD Éric (Puy-de-Dôme - RDSE) publiée le 18/01/2024
M. Éric Gold appelle l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les règles relatives aux autorisations de sortie des collégiens. Si le principe de l'obligation de présence au sein de l'établissement est censé s'appliquer, de nombreuses dérogations sont en réalité possibles. À titre d'exemple, en cas d'absence d'un professeur, certains collèges modifient l'organisation de la journée des élèves afin qu'ils puissent quitter l'établissement plus tôt. Cette réalité est accentuée par l'environnement numérique de travail (ENT), qui permet une communication quasi instantanée avec les parents. Or, pour développer la culture du « vivre ensemble » et habituer les jeunes dès le plus jeune âge au respect des règles et des horaires, leur présence continue au sein des établissements apparaît nécessaire. Il lui demande donc un rappel des règles qui s'appliquent aux collégiens en matière de sorties de l'établissement. Il lui demande également si une obligation générale de présence est envisagée, par exemple de 9h à 16h, avec des dérogations uniquement motivées par un projet sportif, culturel ou des contraintes médicales.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 14/03/2024
L'article L. 511-1 du code de l'éducation dispose que les obligations des élèves consistent dans l'accomplissement des tâches inhérentes à leurs études. Elles incluent l'assiduité et le respect des règles de fonctionnement et de la vie collective des établissements. L'obligation d'assiduité des élèves consiste notamment à respecter les horaires d'enseignement définis par son emploi du temps. Ainsi, aucune obligation n'impose aux collégiens d'être présents au sein de leur établissement en dehors des heures d'enseignement. Il appartient à chaque collège au sein de son règlement intérieur adopté par le conseil d'administration de l'établissement de préciser le régime des sorties pour les élèves internes, demi-pensionnaires et externes. Dans les faits, les dérogations visent essentiellement les élèves qui ne fréquentent pas le service de restauration du collège afin de leur permettre, en cas d'absence d'un professeur en fin de matinée ou en début d'après-midi, de ne pas être présents au sein du collège. Par ailleurs, le remplacement des professeurs absents constitue une priorité du service public de l'éducation. Son efficacité dans les collèges répond à des objectifs de continuité pédagogique et de garantie de la qualité de ce service public rendu aux élèves et à leur famille. Les dérogations précitées peuvent être mises en oeuvre sous réserve de possibilité de transports scolaires entre le domicile des élèves et leur collège et à condition que toutes les possibilités de remplacement du professeur absent aient été épuisées. Enfin, une obligation générale de présence des élèves dans leur collège de 9 h à 16 h ne paraît pas envisageable. En effet, la possibilité pour les élèves de se restaurer au sein de leur collège constitue un service annexe dont la mise en oeuvre relève de la compétence des départements, service auquel les familles doivent rester libres de recourir. Offrir un cadre sécurisant et contribuant à l'apprentissage du « vivre-ensemble » constitue une mission première de notre École. Ainsi, depuis la rentrée 2023 près de 200 collèges en réseaux d'éducation prioritaire (REP) mettent en oeuvre l'accueil de 8 h à 18 h. Dès la rentrée 2024, cet accueil sera étendu à tous les collèges de REP et REP+. En complément des dispositifs déjà existants, comme les programmes de réussite éducative, des actions d'éducation à la santé et à la citoyenneté, ainsi que des ateliers artistiques y seront développés, sans cependant imposer aux élèves de les fréquenter de manière obligatoire.
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