Question de M. ALLIZARD Pascal (Calvados - Les Républicains) publiée le 18/01/2024
M. Pascal Allizard attire l'attention de M. le Premier ministre à propos de l'avenir de la fédération nationale des centres de gestion.
Il rappelle que, créés par la loi modifiée n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, les centres de gestion sont des établissements publics locaux à caractère administratif qui assument des missions relatives au recrutement et à la gestion de certaines catégories d'agents territoriaux.
Les élus des centres de gestion s'inquiètent des projets de réforme portés par la fédération nationale des centres de gestion (FNCDG) en lien avec les services de l'État. C'est notamment le cas dans le Calvados.
Ils s'opposent à la transformation envisagée de la FNCDG en établissement public national, qui comporte différents risques dont la création d'une tutelle de l'établissement public national sur les centres de gestion ; le risque d'être moins souples et réactifs ; et une possible fusion avec le centre national de la fonction publique territoriale ou de régionalisation.
Ces élus considèrent que le statut associatif actuel de la fédération donne entière satisfaction.
Par conséquent, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet et si celui-ci compte prendre en considération les positions exprimées par les centres de gestion.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité.
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