Question de M. TABAROT Philippe (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 18/01/2024
M. Philippe Tabarot attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la limitation de l'âge légal pour emprunter une trottinette électrique dans le cadre d'activités encadrées par des professionnels. Le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019 relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel avait fixé à 12 ans l'âge minimum pour utiliser ces engins de déplacement personnel (EDP) sur la voie publique. Relevé à 14 ans dans le cadre du plan national pour mieux réguler les trottinettes électriques en libre-service présenté le 29 mars 2023, la mesure prise par décret tend à harmoniser les mêmes règles s'appliquant aux trottinettes qu'aux autres véhicules de catégorie 2.
Toutefois, cette limite d'âge pose problème pour les professionnels qui proposent des randonnées à trottinettes électriques. Ces circuits supervisés et encadrés sont présentés à un large public pour partir à la découverte de paysages remarquables, de sites historiques et patrimoniaux et d'acteurs économiques locaux. Ces circuits participent à une offre de tourisme de plus en plus plébiscitée.
Ces 400 entreprises travaillent également tout au long de l'année avec des centres de loisirs pour proposer des activités en trottinettes électriques aux jeunes, ainsi que des formations visant à mieux appréhender et respecter les règles de sécurité, comme cela est proposée dans le panel d'activités du Pays de Grasse dans les Alpes-Maritimes.
Aussi, il souhaite savoir ce que compte entreprendre le ministère pour étudier l'assouplissement du critère d'âge ou le bridage de vitesse pour permettre aux professionnels d'utiliser ces engins à des fins de découverte touristique hors agglomération aux côtés de personnes diplômées d'État dans l'encadrement du sport.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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