Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 18/01/2024
Mme Christine Lavarde attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les difficultés rencontrées par certaines communes à se faire rembourser les frais de scolarité des enfants accueillis dans des classes internationales habitant dans des communes avoisinantes ne disposant pas de telles structures d'enseignement.
Si la plupart des communes ne disposant pas de classe internationale participent volontairement aux frais de scolarité des enfants scolarisés hors de leur commune, le refus de certaines communes fragilise l'équilibre financier de la commune accueillant leurs élèves, tout en faisant réaliser à la commune indélicate une économie substantielle. Le remboursement de ces frais de scolarité spécifique aux classes internationales, actuellement laissé à la libre bonne volonté des communes, sous l'arbitrage des préfets, n'est en conséquence pas satisfaisant.
Les articles L. 212-8 et R. 212-21 à 23 du code de l'éducation détermine la répartition des dépenses des frais de scolarisation d'un enfant hors de sa commune. Ainsi la contribution aux frais de scolarisation dans une autre commune revêt un caractère obligatoire lorsque la commune de résidence ne dispose pas de capacité d'accueil suffisante. Il en va de même si la commune où l'enfant est domicilié ne dispose pas d'accueil périscolaire, ou si l'enfant a déjà commencé son cycle de scolarité dans l'école d'accueil ou s'il fait partie d'une fratrie, ou encore, comme le précise l'alinéa 5 de l'article L. 212-8 si l'école de la commune de résidence ne dispense pas un enseignement de langue régionale.
Elle souhaiterait savoir si ce dispositif contraignant de remboursement des frais de scolarité pourrait être étendu au remboursement des frais de scolarité des communes de résidence ne disposant pas de classes internationales.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
En attente de réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse.
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