Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 18/01/2024
Mme Catherine Dumas interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés rencontrées par le groupement parisien inter-bailleurs de surveillance (GPIS).
Elle rappelle que le GPIS est un groupement d'intérêt économique (GIE) à but non lucratif, qui assure la surveillance de 165 000 logements pour plus de 500 000 habitants, et qui apporte sécurité et tranquillité pour les locataires du parc social parisien et francilien.
Elle souligne que, jusqu'au 1er janvier 2023, le GPIS a pu bénéficier d'un rescrit accordé par l'administration fiscale, obtenu en mai 2021, visant à exonérer ses appels à cotisations de taxe à la valeur ajoutée (TVA).
Elle précise que, depuis le 1er janvier 2023, pour se conformer à la législation européenne, la rédaction de l'article 261 B du code général des impôts ne permet plus cette exonération, représentant ainsi une charge supplémentaire de 1,5 million d'euros pour le GPIS.
Elle constate que cette nouvelle rédaction pèse considérablement sur les bailleurs sociaux, entraînant de nombreuses difficultés financières pour le GPIS, et risque de réduire à moyen et long termes les effectifs et les activités de ce groupement pourtant essentiel pour les locataires d'habitations à loyer modéré (HLM) du parc social parisien et francilien.
Elle indique qu'elle a déjà saisi le Gouvernement, notamment par le biais de la question orale n° 456, posée en séance plénière le 2 mars 2023, pour l'alerter sur les conséquences néfastes pour le GPIS.
Elle regrette que l'administration refuse d'accorder l'exonération de TVA sur les appels de cotisation, une décision confirmée par courrier à plusieurs reprises au GPIS courant 2023.
Elle note que la mise en conformité de l'article 261 B du CGI s'est accompagnée de la transposition dans la législation française (article 256 C du CGI) du régime de l'assujetti unique prévu par l'article 11 de la directive européenne sur la TVA.
Elle s'interroge sur cette nouvelle disposition qui pourrait constituer, selon l'administration fiscale, une solution alternative à l'article 261 B du CGI. Cette disposition manque toutefois de clarté pour les groupements concernés.
Ainsi, elle souhaiterait connaître les solutions envisageables pour assurer la pérennité du GPIS, un groupement d'intérêt économique essentiel pour assurer la sécurité des résidents du parc HLM parisien et francilien.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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