Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 18/01/2024
Mme Catherine Dumas appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la fermeture croissante de places dans les établissements d'hébergement pour personnes âgées et dépendantes (EHPAD).
Elle note qu'un nombre conséquent d'EHPAD semblent en grande difficulté financière, contraints par des rentrées financières moindres et des dépenses de fonctionnement qui explosent.
Elle précise que cette situation financière, due notamment à l'inflation et à la baisse du taux d'occupation du fait des crises covid et des scandales récents liés à des établissements du secteur, contraignent certaines structures à envisager leur fermeture ou la réaffectation des locaux.
Elle précise également que le manque de personnel rend complexe un taux d'occupation et une activité suffisante pour assurer une répartition équilibrée des frais de structures.
Elle indique par exemple que, sur Paris 18e, les familles de 45 résidents très âgés, certains en milieu protégé, viennent d'apprendre que la fondation qui gère l'EHPAD où leurs parents sont installés va fermer et les locaux réaffectés à l'accueil de personnes handicapées.
Elle souligne, au-delà du désarroi que représente une telle annonce pour les familles, le traumatisme provoqué chez des personnes vulnérables qui, au soir de leur vie, ont plutôt besoin de sécurité, de stabilité et de lien affectif.
Elle souhaiterait donc connaitre les recours possibles pour les familles dans de telles situations, ainsi que les mesures que le Gouvernement entend prendre pour obtenir un moratoire sur la fermeture de places en EHPAD, le temps qu'une loi portant mesures pour bâtir la société du bien-vieillir en France soit adoptée par le Parlement.
- page 192
Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
Page mise à jour le