Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 18/01/2024
M. Sebastien Pla interpelle M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les risques qui pèsent sur la disponibilité des places pré-équipées ou équipées en borne de recharge électrique accessibles à la suite de la parution au Journal officiel, le 31 octobre 2023, d'un décret d'application portant sur l'article 19 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités (LOM) modifiant l'article L. 2224-37 du code général des collectivités territoriales (CGCT).
Il souligne que sa rédaction actuelle qui prévoit que les infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) sur voirie communale doivent « garantir l'accessibilité du service public de recharge pour véhicules électriques en prévoyant un pourcentage d'accessibilité pour les places de stationnement matérialisées sur le domaine public équipées ou pré équipées de bornes de recharge électriques sans pour autant que ces places soient réservées » n'est pas satisfaisante au regard des obligations qui découlent de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, en matière d'accessibilité de la voirie et de mobilité.
Il précise que renoncer à réserver, de manière exclusive, des places de stationnement dotées d'infrastructures de recharge pour véhicules électriques (IRVE) aux personnes en situation de handicap emporte le risque d'une éviction des personnes à mobilité réduite au bénéfice des personnes valides, dont l'intention serait de recharger un véhicule électrique, voire d'un détournement de la réglementation relative à l'occupation du domaine public en prétextant une recharge de véhicule, pour stationner gratuitement.
En outre, il pointe la confusion qui s'opère entre stationnement et rechargement dans la rédaction actuelle de ce décret, et estime qu'il s'agit d'une régression dans la mise en accessibilité de la voirie dans l'esprit des prescriptions du centre d'études et d'expertise sur les risques, la mobilité et l'aménagement (CEREMA) - « une voirie pour tous » -, tout autant qu'elle porte préjudice aux personnes dont la mobilité est réduite.
En conséquence, il l'enjoint à modifier le décret n° 0253 du 31 octobre 2023 (NOR : TREK2318148A) dans le sens souhaité, sans délais, de façon à garantir l'accessibilité universelle des infrastructures de de recharge pour véhicules électriques et renforcer le nombre et la disponibilité des infrastructures de recharge aux personnes en situation de mobilité réduite détentrice d'une carte mobilité inclusion, conformément aux obligations définies par l'arrêté du 15 janvier 2007 portant application du décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics.
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En attente de réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
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