Question de M. VOGEL Louis (Seine-et-Marne - Les Indépendants) publiée le 18/01/2024
M. Louis Vogel attire l'attention de M. le Premier ministre s'agissant de la situation des élus locaux en arrêt de travail qui continuent d'exercer leurs fonctions électives.
À ce titre, qu'il lui soit permis de souligner les conséquences de l'article L 323-6 du code de la sécurité sociale, modifié par la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique.
Un grand nombre de ces élus se voient ainsi régulièrement réclamer par les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM), des sommes parfois lourdes en restitution des indemnités journalières perçues pendant leur arrêt de travail, au motif qu'ils auraient failli à leur obligation de repos en exerçant une activité non autorisée par leur médecin, ne figurant pas sur leur arrêt de travail.
Malgré la loi de 2019, force est de constater que les élus locaux pâtissent encore de cette situation alors que l'arrêt de travail de l'élu local lui autorise les sorties libres.
Aussi, souhaitait-il connaître les moyens que le Gouvernement entend engager afin de remédier durablement à ce problème et savoir s'il est envisagé de faire évoluer cette réglementation pour que la réalité et les missions de ces élus locaux en congés maladie soient encadrées.
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Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités
En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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