Question de M. PACCAUD Olivier (Oise - Les Républicains-A) publiée le 18/01/2024
M. Olivier Paccaud attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conditions trop restrictives de commercialisation des objets d'art anciens comportant de l'ivoire.
Depuis la double révision des textes européens régissant le commerce de l'ivoire dans les États-membres, l'échange des objets d'art anciens (dont la fabrication est antérieure à 1947) comportant de l'ivoire travaillé se trouve sérieusement entravé.
En effet, le Règlement européen n° 865/2006 du 4 mai 2006 et le document d'orientation révisé, issus de leur rédaction du 30 décembre 2021, étendent aux objets d'art anciens les formalités administratives (délivrance d'un certificat intracommunautaire) qui n'existaient jusqu'alors que pour les objets en ivoire dont la fabrication était postérieure à 1947 et antérieure à la signature de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) en 1975.
Or, la délivrance de ce certificat implique d'être en mesure de fournir plusieurs pièces justificatives (preuve de l'origine de l'acquisition légale de l'ivoire, preuve de l'origine du lot, etc.) qui sont pratiquement introuvables dans le cas d'oeuvres d'art datant des 19e, 18e et 17e siècles.
Cette nouvelle réglementation prend à rebours l'ancien principe qui était celui de la vente libre et non prohibée des objets en ivoire antérieurs à 1947 - à la seule condition que cette antériorité soit attestée. Depuis l'entrée en vigueur des nouvelles règles, collectionneurs, marchands d'art, antiquaires et commissaires-priseurs ont toutes les peines du monde à vendre et échanger des pièces dont la circulation serait pourtant sans rapport avec le braconnage et le trafic d'ivoire contemporains.
S'il est heureux et normal que des textes internationaux protègent les espèces animales menacées par la prédation et les trafics humains, il est regrettable que des oeuvres d'art anciennes d'une grande valeur patrimoniale et artisanale soient, dans les faits, interdites de vente.
Aussi lui demande-t-il si elle est prête à oeuvrer pour un assouplissement des conditions de commercialisation des objets d'art anciens comportant de l'ivoire.
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En attente de réponse du Ministère de la culture.
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