Question de Mme GIRARDIN Annick (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 25/01/2024
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de l'ouverture aux maires des deux communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade de la possibilité de demande d'avis aux juridictions administratives, déjà prévue au bénéfice du président de la collectivité territoriale par les dispositions statutaires spécifiques à l'archipel.
Dans le contexte juridique hautement spécifique de Saint-Pierre-et-Miquelon, il s'agit de répondre à une demande répétée des exécutifs communaux afin de leur fournir un outil essentiel dont le manque se fait régulièrement sentir, notamment dans un contexte de compétences enchevêtrées et souvent difficiles à définir entre les deux communes, la collectivité territoriale sui generis et l'État. En conséquence, elle lui demande s'il estime possible d'étendre au plus vite le bénéfice de ces dispositions aux maires des communes de Saint-Pierre et de Miquelon-Langlade.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 07/03/2024
L'article R.212-1 du Code de justice administrative, applicable de plein droit à Saint-Pierre et Miquelon, permet aux préfets de soumettre des questions au tribunal administratif et à la cour administrative d'appel. L'article LO 6462-9 du Code général des collectivité territoriales (CGCT) dispose, par ailleurs que "le président du conseil territorial peut saisir le tribunal administratif d'une demande d'avis portant sur l'interprétation du statut de Saint-Pierre-et-Miquelon ou sur l'applicabilité dans cette collectivité d'un texte législatif ou réglementaire. ». Il ressort du droit commun, applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon comme sur l'ensemble du territoire de la République, qu'il appartient en principe au préfet de solliciter le tribunal administratif pour avis. Compte-tenu de leur statut spécifique, les collectivités relevant de l'article 74 de la Constitution se sont également vues reconnaitre cette possibilité par le législateur organique afin de faciliter les relations entre l'État et ces collectivités ultramarines. Les communes de Saint-Pierre-et-Miquelon ne disposent pas d'un statut spécifique justifiant de leur voir reconnaitre un tel pouvoir de saisine du tribunal administratif pour avis. Il n'en demeure pas moins que les services de l'État peuvent les assister dans l'interprétation des textes comme sur l'ensemble du territoire national. En cas de question particulièrement complexe, le représentant de l'État ou la collectivité peut consulter le tribunal administratif. Il demeure également possible qu'une demande d'avis soit posée, en application de l'article LO 6452-5 du CGCT, par un tribunal administratif au Conseil d'État lorsque les communes ont initié un recours pour excès de pouvoir contre les actes locaux et que ce recours est fondé sur un moyen sérieux invoquant l'inexacte application de la répartition des compétences entre l'État, la collectivité et les communes. S'il n'est pas justifié de modifier la loi pour prévoir une saisine directe du tribunal administratif par les communes, les élus de Saint-Pierre-et-Miquelon sont invités à se rapprocher du représentant de l'Etat pour l'ensemble des demandes d'avis qu'ils seraient susceptibles de voir trancher par le Conseil d'Etat.
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