Question de Mme GIRARDIN Annick (Saint-Pierre-et-Miquelon - RDSE) publiée le 25/01/2024
Mme Annick Girardin interroge M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer au sujet de la répartition des compétences et responsabilités entre la commune de Miquelon-Langlade et la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon en matière de voirie sur le territoire communal. En effet, alors que la voirie de la commune de Miquelon-Langlade est incontestablement la propriété de la collectivité territoriale, celle-ci estime n'être que partiellement responsable de son entretien et de sa sécurisation. Le refus de la collectivité territoriale conduit à faire supporter à la commune, du fait de la défaillance de la collectivité et contre son gré, d'importantes charges au titre de l'entretien et de la sécurisation des routes et de leurs dépendances indissociables, dont les trottoirs. En conséquence, elle lui demande de préciser la répartition des compétences et responsabilités concernant la voirie et ses dépendances, propriété de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, sur le territoire de la commune de Miquelon-Langlade.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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