Question de Mme GARNIER Laurence (Loire-Atlantique - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
Mme Laurence Garnier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les restrictions de stages en milieu professionnel pour les élèves de moins de 14 ans.
Dans une réponse à une question écrite sénatoriale publiée dans le Journal officiel du Sénat du 20/06/2019 - page 3210 - il est précisé que la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a ouvert la possibilité aux élèves de 4e ou 3e de moins de quatorze ans et scolarisés dans l'enseignement général, d'effectuer des stages d'observation dans des entreprises.
Les séquences d'observation prévues pour les élèves inscrits dans les classes de quatrième et de troisième professionnelles de l'enseignement agricole sont cadrées réglementairement dans le code rural et de la pêche maritime à l'article R. 715-1-2, qui stipule que ces séquences ne peuvent pas être réalisées par des élèves de moins de quatorze ans.
Pour autant, au sein des établissements relevant de l'enseignement agricole, les élèves de moins de quatorze ans ont la possibilité de réaliser, soit des visites d'information, qui ont pour objectif de permettre aux élèves de découvrir l'environnement économique et professionnel, en lien avec les référentiels de formation, soit des séquences d'observation collectives. Mais il n'est à ce jour pas envisagé de permettre à des moins de 14 ans de pouvoir réaliser des stages en milieu professionnel agricole.
Dans la pratique, un élève de moins de 14 ans de classe d'enseignement général (donc dépendant du ministère de l'éducation nationale) peut faire un stage dans le domaine agricole alors que le même élève en section professionnelle de l'enseignement agricole (dépendant du ministère de l'agriculture) ne peut pas effectuer de stage ni dans le domaine agricole, ni dans d'autres domaines professionnels.
Or, il est utile de faire découvrir aux élèves le monde professionnel et économique pour explorer les métiers et les formations en développant les connaissances. Ainsi, il serait pertinent d'élargir la tenue des stages d'observation dans toutes les entreprises aux élèves inscrits en 3e et 4e, même s'ils sont âgés de moins de 14 ans.
Aussi, elle lui demande si la réglementation peut être adaptée en ce sens, en appliquant les mêmes critères pour tous les élèves, qu'ils soient issus de la filière générale ou de la filière de l'enseignement professionnel agricole.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 02/05/2024
Les restrictions s'appliquant aux élèves de l'enseignement agricole sont inscrites aux articles R. 715-1 et R. 715-1-2 du code rural et de la pêche maritime. Une analyse est en cours afin de déterminer les modalités d'harmonisation du cadre réglementaire de l'enseignement agricole avec celui de l'enseignement général.
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