Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 25/01/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la date de versement du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) selon les différents régimes existants.
Elle se demande quelles sont les raisons qui fondent le versement à N+2 ou à N+1 du FCTVA, c'est à dire deux ans ou un an après la réalisation de la dépense éligible au FCTVA et elle fait remarquer qu'une déclaration trimestrielle de la TVA permettrait aux communes de récupérer le FCTVA l'année même de la dépense publique, et donc de disposer d'un budget renfloué dans les mois immédiats qui suivent la dépense d'investissement réalisée.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
En attente de réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics.
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