Question de Mme CONWAY-MOURET Hélène (Français établis hors de France - SER) publiée le 25/01/2024
Mme Hélène Conway-Mouret attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation persistante de double imposition que connaissent les Français résidant en Italie, à l'encontre de la convention visant à éviter les doubles impositions en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et de prévenir l'évasion et la fraude fiscales, signée le 5 octobre 1989 à Venise entre le Gouvernement français et le Gouvernement italien, relayée par plusieurs conseillers des Français de l'étranger et élus à l'assemblée des Français de l'étranger (AFE) appartenant à la commission des finances, du budget et de la fiscalité.
Cette problématique concerne d'une part les personnels français de droit local exerçant notamment au sein des instituts, des lycées et des consulats français. À partir de 2019, ces personnels - qui avaient toujours payé leurs impôts dans leur pays de résidence - ont été imposés en France, et ce sans que la convention fiscale bilatérale précitée n'ait été modifiée. En réponse aux diverses interpellations des élus des Français de l'étranger, la direction des impôts des non-résidents (DINR) a indiqué que des travaux étaient en cours pour clarifier « la doctrine fiscale portant sur l'application des clauses des conventions fiscales bilatérales relatives aux recrutés locaux (...) ». Les conclusions de cette réflexion sont toujours attendues à ce jour.
Elle impacte d'autre part les pensionnés français établis en Italie. Il résulte de la formulation de l'article 18 de ladite convention, disposant que « les pensions et autres sommes payées en application de la législation sur la sécurité sociale d'un État sont imposables dans cet État », une imposition non exclusive, qui fonde à la fois la France et l'Italie à imposer ces pensions. Si l'État de résidence du bénéficiaire des revenus a donc, en principe, le droit de les imposer en second, le ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a précisé en 2022 qu'il revenait à cet État « d'accorder un crédit d'impôt équivalent à l'impôt français afin d'éliminer la double imposition ».
Or, depuis 2021, l'Italie applique une double imposition totale, et non résiduelle, et procède de fait à des redressements fiscaux rétroactifs sur plusieurs années à partir de 2015, pouvant aller jusqu'à plusieurs milliers d'euros.
Sur la base d'une résolution adoptée par la commission de l'AFE susmentionnée, elle lui demande si les autorités fiscales de nos deux pays pourraient convenir d'un moratoire sur les doubles impositions liées aux différents recours en cours d'instruction - prévus par l'article 26 de la convention - et, plus largement, si une renégociation de l'article 18.2 de la convention pourrait être envisagée afin de mettre fin à cette double imposition. Par ailleurs, au regard des difficultés d'interprétation de ce texte qui complexifient les démarches des Français établis en Italie en matière de déclaration de leurs revenus, elle l'interroge sur la possibilité de rétablir un poste de conseiller fiscal à l'ambassade de France à Rome, réclamée de longue date par les conseillers des Français de l'étranger de la circonscription. Enfin, elle désirerait connaître l'état d'avancement des travaux menés par la DINR sur la clarification de la doctrine relative aux personnels de droit local.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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