Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
M. Didier Mandelli attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur les difficultés rencontrées dans la mise en place de la vidéoverbalisation en matière de dépôts illicites de déchets.
En application de l'article L. 251-2 du code de la sécurité intérieure, les systèmes de vidéoprotection peuvent être mis en oeuvre sur la voie publique par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer « la prévention et la constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, de matériaux ou d'autres objets ».
Les images issues de ces dispositifs de vidéoprotection aujourd'hui autorisés peuvent ainsi constituer des moyens de preuve en vue d'établir la responsabilité d'une ou plusieurs personnes ayant abandonné des déchets en un lieu non prévu à cet effet.
Pour autant, les contraventions d'abandon de déchets par un piéton et de violation des modalités de collecte des déchets ne peuvent faire l'objet d'un procès-verbal électronique (PVE).
En effet, seules les contraventions sanctionnées par la procédure de l'amende forfaitaire sont concernées par le principe de responsabilité pécuniaire du propriétaire du véhicule. Or le dépôt de déchets à l'aide d'un véhicule constitue une contravention de 5e classe non soumise à l'amende forfaitaire.
Ainsi, contrairement à de nombreuses infractions routières, l'identification précise de l'auteur de l'infraction reste absolument nécessaire en matière d'abandon de déchets, et le relevé d'une plaque d'immatriculation n'est pas suffisant pour adresser un procès-verbal électronique au propriétaire du véhicule.
S'il est important de sanctionner sévèrement ce type d'infraction, en pratique, cette situation nuit à l'efficacité des procédures et constitue un véritable frein à l'utilisation de la vidéoprotection en matière de dépôt illicite de déchets.
Aussi, il souhaiterait savoir si, et dans quelles conditions, la verbalisation électronique des dépôts illicites de déchets constatés par un dispositif de videoprotection pourrait être envisagée.
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En attente de réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer.
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