Question de Mme GOULET Nathalie (Orne - UC) publiée le 25/01/2024
Mme Nathalie Goulet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le contrôle des cagnottes en ligne
Le développement des cagnottes en ligne, les financement participatifs... constituent autant de moyens de financer des actions à la légalité discutable, comme on l'a vu récemment suite à la polémique déclenchée par la cagnotte pour le policier poursuivi pour la mort de Naël.
Sur l'année 2020, le service de traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) a constaté que le recours à des collectes de fonds organisées sur des 1400 plateformes de cagnottes en ligne avait recueilli 7,22 millions d'euros.
Les plateformes proposant le financement de projets par dons ou par prêts doivent être immatriculées à l'organisme pour le registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance (Orias). Pour information, il s'agit d'une association sous tutelle de la direction du trésor qui a été créée en 2007 pour homologuer les intermédiaires en assurance, des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP), des conseillers en investissements financiers (CIF) et agents liés de prestataires de services d'investissement (ALPSI). Depuis le 1er octobre 2014, son champ d'action a été élargi puisqu'elle est chargée également d'enregistrer les conseillers en investissements participatifs (CIP) et les intermédiaires en financement participatif (IFP). Elle tient donc un registre unique des intermédiaires en assurance, banque et finance. Cette immatriculation doit se faire en tant qu'intermédiaire en financement participatif (IFP). De plus, les plateformes doivent se plier à certaines exigences définies aux articles L. 548-2 et L. 548-3 du code monétaire et financier. C'est l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) qui est compétente pour les intermédiaires en financement participatif (IFP).
Or, il s'avère que le site de l'Orias n'est pas ouvert au public, indisponible à la transparence et à l'efficacité des contrôles. En conséquence un utilisateur potentiel d'une plateforme de financement par don ou par prêt, ne peut pas vérifier qu'elle est sécurisée et qu'elle répond aux contraintes réglementaires.
Elle s'interroge sur l'intérêt d'une telle procédure en l'absence de transparence et d'ouverture au public des données.
Elle lui demande quelles mesures il compte prendre pour rendre accessibles ces données.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/05/2024
Le Gouvernement est attentif au développement des cagnottes en ligne et l'accès aux données concernant leur immatriculation. La direction générale du Trésor assure en effet la tutelle de l'Orias, association qui tient le registre unique d'immatriculation des intermédiaires en assurance, banque et finance. Les plateformes de financement participatif doivent, en vertu de l'article L. 548-1 et suivants du code monétaire et financier, être immatriculées à l'Orias pour exercer leur activité. L'Orias indique aux services de l'État qu'en date du 31 janvier 2024, 102 intermédiaires en financement participatif sont immatriculés au registre unique, tous ces intermédiaires n'exerçant pas une activité de cagnotte en ligne. Les intermédiaires en financement participatif sont également assujettis aux obligations de lutte contre le blanchiment des capitaux et de financement du terrorisme en vertu des articles L. 561-1 et suivants du code monétaire et financier. L'analyse nationale de risque de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, dont une actualisation a été publiée l'année dernière par le comité d'orientation de la lutte contre le blanchiment (COLB) évalue à un niveau de risque élevé en matière de BC-FT le secteur du financement participatif. À titre d'illustration, le traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins (TRACFIN) indique dans son rapport de 2022 que les intermédiaires en financement participatif et conseillers en investissements participatifs ont effectué 368 déclarations de soupçons en 2022. Les soupçons remontés par ces professionnels portent principalement sur deux thématiques. La première rassemble les soupçons de financement du terrorisme dans près de la moitié des cas. La deuxième thématique, qui représente près d'un tiers des déclarations, concerne des escroqueries variées (fraude à la carte bancaire, faux ordres de virements, ou encore cavalerie). On constate néanmoins une recrudescence des cas de fraude fiscale avec l'utilisation des plateformes comme comptes de passage. Concernant l'année 2020, les intermédiaires en financement participatif et conseillers en investissements participatifs ont effectué 2 118 déclarations de soupçons concernant un montant total de 7,22 millions d'euros, dont 1 412 déclarations visaient des faits de financement du terrorisme. Ce montant correspond donc à l'ensemble des flux suspects identifiés par les déclarants et non à l'ensemble des flux recueillis sur les plateformes. Il apparaît que la fonction de l'Orias est double. L'association tient d'une part le registre unique d'enregistrement des intermédiaires an assurance, banque et finance en s'assurant que les intermédiaires remplissent les conditions permettant leur immatriculation et l'exercice de l'activité pour laquelle ils s'enregistrent. D'autre part, l'Orias met à la disposition du public l'information concernant les données suivantes de ces intermédiaires : numéro de SIREN ((système d'identification du répertoire des entreprises), dénomination, forme juridique, code NAF (nomenclature d'activités française), autorité en charge du contrôle (autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) ou autorité des marchés financiers (AMF) ), date d'inscription et catégorie dans laquelle l'intermédiaire est inscrit. Par ailleurs, le Gouvernement a pris un arrêté le 6 décembre 2022 pour introduire l'obligation de fournir une modalité de contact pour les intermédiaires immatriculés au registre unique, afin de compléter l'information à destination du public et de lutter contre les arnaques financières avec usurpation de l'identité des intermédiaires. Un numéro de téléphone et/ une adresse de contact, ainsi que l'adresse du site internet de l'intermédiaire (lorsqu'il existe), sont, depuis le 1er juin 2023, également disponibles sur le site de l'Orias. Le Gouvernement rappelle que le site internet de l'Orias dispose d'un moteur de recherche en page d'accueil qui permet d'accéder à l'ensemble de ces informations en recherchant l'intermédiaire soit avec son numéro de SIREN, d'immatriculation ORIAS ou sa dénomination. En revanche, l'ORIAS ne contrôle pas les intermédiaires, mission qui incombe à l'ACPR pour ce qui relève des intermédiaires en assurance (IAS) et des intermédiaires en opération de banque et services de paiement (IOBSP) et à l'AMF pour ce qui concerne les conseillers en investissement financier (CIF) et les intermédiaires en financement participatif (IFP). Ces deux autorités de supervision communiquent par ailleurs sur les sanctions qu'elles prennent à l'encontre des intermédiaires et mettent en garde publiquement les consommateurs sur les pratiques portant atteinte aux épargnants et publient des listes noires d'acteurs et ou de sites non autorisés. Le Gouvernement restera vigilant sur l'évolution des activités des plateformes de financement participatif, en lien avec l'AMF et l'Orias afin de s'assurer de la bonne application du droit et de la protection des consommateurs.
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