Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 25/01/2024
M. Philippe Bonnecarrère interroge M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire quant à l'application de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses.
Les retraités agricoles ont exprimé leurs inquiétudes quant à un décalage de la mise en oeuvre d'une disposition dont ils espéraient pouvoir bénéficier rapidement.
Ils indiquent également que la mutualité sociale agricole (MSA) ne sera pas toujours en mesure de pouvoir remonter suffisamment loin et de pouvoir identifier les 25 meilleures années de carrière.
Plus généralement, les caisses de la MSA indiquent être dans l'attente de la remise d'un rapport au Gouvernement prévu dans le texte de loi, le dit rapport devant donner, après approbation par ses soins, le scénario de mise en place de la réforme.
Il lui demande de lever les contraintes de mise en oeuvre opérationnelle de la réforme afin que les retraités agricoles puissent bénéficier des dispositions de la loi de 2023.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 07/03/2024
La loi n° 2023-87 du 13 février 2023 visant à calculer la retraite de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années d'assurance les plus avantageuses a prévu la remise d'un rapport du Gouvernement au Parlement, dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, « précisant les modalités de mise en oeuvre de l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dans le respect des spécificités du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles et de la garantie du niveau des pensions et des droits acquis ». Lors des travaux préalables à l'adoption de cette loi, le Gouvernement avait alerté sur l'impossibilité de produire une expertise approfondie et robuste sur une telle refondation structurelle du régime de base des retraites agricoles dans un délai aussi contraint. Les ministres chargés du travail, de l'agriculture et des comptes publics ont confié à l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) et au conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER) le soin de réaliser ce rapport. Le caractère complexe de l'évolution proposée par le législateur a nécessité des analyses détaillées, qui ont excédé le délai de 3 mois initialement prévu, afin notamment d'en mesurer les impacts et implications pour les exploitants agricoles. C'est pourquoi le rapport final n'a pu être transmis par l'IGAS et le CGAAER au Gouvernement que fin janvier 2024. Ce rapport a ensuite été rapidement transmis au Parlement le 31 janvier 2024. Il présente plusieurs scénarios et approfondit ceux fondés sur la sélection des 25 meilleures années de revenus dans la carrière des non-salariés agricoles, qui s'inscrivent dans une optique de convergence avec les régimes des salariés et des autres travailleurs indépendants, tout en proposant de conserver des spécificités du régime agricole. Le Gouvernement, attentif à ce que cette réforme ne fasse pas de perdants, poursuit les travaux en lien avec les organisations professionnelles agricoles, la mutualité sociale agricole, la caisse nationale d'assurance vieillesse, et les parlementaires, notamment sur la base de ce rapport, dans un objectif d'amélioration et de meilleure lisibilité du régime de retraite des non-salariés agricoles.
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