Question de Mme OLLIVIER Mathilde (Français établis hors de France - GEST) publiée le 25/01/2024
Mme Mathilde Ollivier souhaite rappeler l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés d'accès aux comptes bancaires français depuis l'étranger et les clôtures unilatérales de comptes bancaires de Français établis hors de France par les établissements bancaires.
De nombreux compatriotes rencontrent d'importantes difficultés pour réaliser leurs opérations bancaires depuis leur pays de résidence, notamment depuis l'entrée en vigueur des normes techniques de réglementation issues de la directive européenne sur les services de paiement (DSP2), qui impose à tous les établissements bancaires de proposer à leurs clients une authentification forte à deux critères (« strong customer authentification » ou SCA) pour consulter leurs comptes en ligne et réaliser des opérations engageantes sur leur banque digitale (espace client internet et application mobile). Ces mesures de sécurité, bien que légitimes, créent de nombreux dysfonctionnements pour les clients équipés ou non d'un terminal éligible à l'étranger ou disposant d'un numéro étranger afin de recevoir un code de sécurité par sms. En outre, en cas de difficultés persistantes et au-delà d'un certain délai sans authentification, en raison notamment de contraintes supplémentaires d'accès aux services clients depuis l'étranger, certains établissements bancaires procèdent à la résiliation unilatérale de la convention de compte de dépôt sur le fondement du code monétaire et financier, sans autre forme d'assistance.
Cette situation affecte particulièrement nos compatriotes établis hors de France, qui possèdent ces comptes depuis de nombreuses années, pour financer les études de leurs enfants, s'acquitter de leurs impôts ou percevoir leur retraite, et ne peuvent plus virer leurs cotisations vers un compte étranger ou procéder librement à l'administration de leurs comptes. Ils se voient ainsi refuser ou limiter leur droit d'accès et de maintien au compte depuis leur pays de résidence alors qu'ils participent au rayonnement économique, culturel et politique de la France à l'étranger. Le ministère de l'économie et des finances, la Banque de France et les médiateurs des établissement concernés, sollicités à plusieurs reprises ces dernières années, ont fait face au refus d'obtempérer de certains établissements bancaires, interpellés afin de mettre en place des solutions de SCA alternatives et des procédures de secours en cas de blocage à distance. Ces actions n'ont pas permis d'adresser les faiblesses de la DSP2 ni de résoudre les dysfonctionnements pour les Français de l'étranger, alors qu'une troisième version de la directive européenne (DSP3) doit voir le jour dans les mois à venir et établira des règles encore plus strictes sur l'accès aux systèmes de paiement et aux informations de compte.
La détention et le maintien d'un compte en France sont un droit légitime et acquis, y compris pour les ressortissants établis hors de France. Elle demande, en conséquence, de bien vouloir lui faire connaître quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour renforcer l'accessibilité aux comptes bancaires français depuis l'étranger, particulièrement pour les clients vulnérables et les ressortissants non familiers avec les technologies numériques. Elle lui demande également de bien vouloir lui faire connaître les solutions qui pourraient être retenues par la France dans le cadre de la révision de la directive européenne DSP3 pour garantir à nos compatriotes expatriés l'accès et le maintien d'un compte dans un établissement bancaire français.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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