Question de M. DOSSUS Thomas (Rhône - GEST) publiée le 25/01/2024
M. Thomas Dossus attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur l'incompatibilité des pratiques éducatives de l'établissement scolaire privé Stanislas avec les principes du contrat d'engagement républicain.
Le 16 janvier 2024, le journal Mediapart publiait le rapport d'une enquête administrative de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche (IgESR) sur l'établissement d'enseignement privé Stanislas à Paris VIe arrondissement. Ce rapport est édifiant et rapporte des propos, des enseignements et des pratiques qui n'ont pas leur place dans une institution de la République, encore moins dans un établissement scolaire.
L'établissement oblige ainsi - au mépris des lois de la République et du principe de laïcité - ses élèves à suivre une séance obligatoire de catéchèse durant laquelle des propos inacceptables ont été tenus. « L'avortement signifie [...] toujours tuer volontairement une personne humaine innocente », « si vous [une élève] n'êtes pas baptisée, vous serez damnée et irez en enfer », « l'avortement était encouragé parce que les foetus étaient utilisés pour des médicaments, le doliprane notamment », « promotion des thérapies de conversion » et demande à « pardonner aux violeurs », « l'homosexualité venait du fait que quand la mère enceinte trompe son mari ou que son mari trompe sa femme, le bébé ressent tout et a le coeur brisé » : les propos tenus par les intervenants et rapportés par les témoins ou les parents font froid dans le dos.
Face à des situations de cette nature, le Gouvernement a jugé utile, depuis la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République
, de se doter d'un nouvel outil : le contrat d'engagement républicain. Ce contrat, dont la signature est obligatoire pour les associations et établissements d'enseignement souhaitant percevoir des subventions, comporte un certain nombre d'engagements. Parmi ceux-ci, sont mentionnés explicitement l'interdiction de remettre en cause le caractère laïque de la République, l'interdiction du prosélytisme abusif, l'engagement à ne pas opérer de différences de traitement fondées sur le sexe, l'orientation sexuelle, l'identité de genre, l'appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une Nation, une prétendue race ou une religion.
Manifestement, l'établissement Stanislas s'est affranchi de chacun de ces engagements. L'IgESR elle-même le reconnaît en affirmant dans son rapport qu'elle a « été amenée [...] à ne pas ignorer [...] certains messages délivrés dans le cadre de la catéchèse dès lors que ceux-ci pouvaient conduire à méconnaître [...] les valeurs de la République telles que prévues dans le contrat d'engagement républicain ».
L'État a, en d'autres lieux, usé maintes fois du contrat d'engagement républicain pour retirer des subventions à des associations qui s'opposaient au Gouvernement. Qu'un établissement subventionné malgré ses discours séparatistes ne soit pas inquiété quant aux engagements pris en signant ce contrat est une démonstration évidente de l'instrumentalisation politique de cet outil administratif.
Dès lors, il souhaite tout d'abord savoir si l'établissement Stanislas est bien signataire de ce contrat et, si tel est le cas, quand le Gouvernement constatera son non-respect manifeste et prendra les dispositions nécessaires pour retirer son financement public.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 21/03/2024
Le contrat d'engagement républicain (CER) régi par les articles 10-1 et 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et son décret d'application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, doit être souscrit par l'association ou la fondation à l'appui de toute demande de subvention auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial, ou encore pour toute demande d'agrément auprès de l'État ou d'un de ses établissements publics qui entre dans le cadre du tronc commun d'agrément. Dans leur très grande majorité, les établissements d'enseignement privés sous contrat sont gérés par des associations, en particulier par des organismes de gestion de l'enseignement catholique dans le cas de l'enseignement confessionnel catholique. L'établissement Stanislas cependant ne ressort pas de ce statut associatif. Etant géré par une société anonyme, il n'est donc pas concerné par le contrat d'engagement républicain.
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