Question de Mme SCHILLINGER Patricia (Haut-Rhin - RDPI) publiée le 25/01/2024
Mme Patricia Schillinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les récentes préoccupations exprimées par les exportateurs de vins et spiritueux français à la suite de l'annonce par la Chine, le 5 janvier 2024, du lancement d'une enquête antidumping à l'encontre des spiritueux à base de vin et de marc de raisin originaires de l'Union européenne importés en Chine.
Cette enquête, ciblant spécifiquement les spiritueux français, représente une menace importante pour la filière vinicole, qui contribue significativement à la balance commerciale française, avec plus de 15 milliards d'euros. La situation rappelle des contentieux antérieurs, tels que le différend aéronautique avec les États-Unis d'Amérique et la mise en place de la « taxe Trump ». Alors que la filière viticole est étrangère à ce conflit, elle subit néanmoins les conséquences directes de ces tensions commerciales. Les inquiétudes sont réelles quant aux répercussions potentielles sur l'économie française, compte tenu de l'importance de cette filière à l'international.
Face à ces préoccupations, elle souhaite savoir quelles actions le Gouvernement compte entreprendre pour soutenir et protéger les exportateurs de vins et spiritueux français dans ce contexte délicat et, par ailleurs, quelles mesures diplomatiques et commerciales sont envisagées pour résoudre ce différend avec la Chine et prévenir d'éventuelles conséquences négatives sur les exportations françaises de vins et spiritueux.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie publiée le 14/03/2024
Le 5 janvier 2024, le ministère chinois du commerce a ouvert une enquête antidumping sur les importations de spiritueux à base de vin ou de marc de raisin originaires de l'Union européenne, qui recouvre le brandy, le cognac, l'armagnac et la grappa. La France concentre 99% des exportations visées par l'enquête. La filière, symbole de l'excellente française, est particulièrement structurante pour la région Nouvelle Aquitaine et son tissu économique local. L'imposition de droits de douane additionnels pourrait avoir de graves conséquences, la Chine représentant en 2023 le premier marché à l'exportation des producteurs de cognac. Les services compétents de l'Etat sont donc particulièrement mobilisés pour défendre les producteurs concernés, en contestant fermement les allégations de comportement commercial déloyal. Ce travail est fait en coordination étroite avec la Commission européenne, qui demeure formellement l'interlocutrice des autorités chinoises, s'agissant d'une procédure qui concerné l'Union européenne dans son ensemble. Les services de la Commission européenne ont pleinement conscience des enjeux attachés à cette enquête et sont mobilisés en conséquence. Enfin, les services compétents de l'Etat et de la Commission européenne sont en contact régulier avec les fédérations de producteurs, afin d'échanger toute information utile et coordonner leurs efforts respectifs. Il est important qu'une solution soit trouvée pour le secteur et que les bonnes relations construites ces dernières années entre la France et la Chine se poursuivent. Ce message sera porté aux autorités chinoises dans les prochaines semaines, notamment lors des différentes rencontres organisées pour célébrer le 60ème anniversaire des relations diplomatiques entre la France et la Chine. Plus largement, l'Etat entend sécuriser les marchés et régler les contentieux commerciaux historiques afin de faciliter les exportations de la filière, notamment avec les Etats-Unis. Depuis la prise de fonction de l'administration Biden, les relations commerciales transatlantiques se sont améliorées. Cela s'est traduit par la suspension du contentieux aéronautique, et de celui sur l'acier et l'aluminium, qui avaient des conséquences négatives pour le secteur. Soutenue par la France, la Commission européenne travaille à une résolution définitive de ces contentieux.
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