Question de M. LONGEOT Jean-François (Doubs - UC) publiée le 25/01/2024
M. Jean-François Longeot attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la question de l'éligibilité au fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) des opérations d'aménagement des routes nationales sous maîtrise d'ouvrage déléguée aux départements. En effet, dans le département du Doubs et dans le cadre de l'élaboration du volet routier du contrat de plan État-régions 2023-2027, le conseil départemental envisage de répondre favorablement à la sollicitation de l'État pour accepter une délégation de maîtrise d'ouvrage portant sur l'aménagement de la route nationale 57 à l'entrée sud de Pontarlier, délégation de maîtrise d'ouvrage dont la possibilité a été réaffirmée par l'article 41 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022, relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (loi dite 3DS), permettant par là même de faciliter l'inscription de ces opérations dans les contrats de plan État-régions, en la limitant au montant hors taxes des investissements, au motif de l'éligibilité des dépenses départementales correspondantes au FCTVA. L'enjeu financier est considérable, se chiffrant en plusieurs millions d'euros pour l'opération d'aménagement de la RN 57 dans le Doubs. Or aux termes de l'article L. 1615-13 du code général des collectivités territoriales, les collectivités ne peuvent désormais plus bénéficier du FCTVA pour les investissements qu'elles réalisent dans une délégation de maîtrise d'ouvrage sur le domaine public routier de l'État. Cette situation pénalisant lourdement les régions ayant décidé d'expérimenter la mise à disposition des routes nationales dans le cadre de la loi 3DS, il lui demande de lui préciser la solution que compte proposer le Gouvernement pour remédier à cette situation.
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