Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
M. Laurent Burgoa attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité de multiplier les mesures en faveur des particuliers louant leur bien immobilier dans le cadre de loyer modéré.
Alors que la France connaît une crise du logement historique, avec une baisse des ventes de logements neufs en collectif, une hausse des demandes de logements sociaux très supérieures au nombre de logements disponibles, le propriétaire qui décide de louer un bien en-deçà du prix du marché et accepte de ne pas optimiser sa rentabilité locative s'engage pour plusieurs années à faire un geste de solidarité envers les ménages les plus modestes. Dans les zones rurales attractives et touristiques, c'est souvent un choix délibéré afin de permettre à de jeunes couples de s'installer alors que les prix du neuf ne leur permettent pas de se loger.
Si l'État a mis en place des mesures fiscales pour inciter les bailleurs à louer aux ménages les plus modestes, la valeur du bien subit une décote du fait de la location à loyer réduit. Il lui demande de bien vouloir développer des mesures incitatives en direction de ces propriétaires privés, notamment par l'introduction d'une décote de la valeur du bien lors du calcul de l'impôt sur la fortune immobilière (IFI).
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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