Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
M. Philippe Mouiller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur une nécessaire harmonisation des règles applicables aux groupements d'employeurs en droit du travail et en droit fiscal en ce qui concerne la notion d'opération à but non lucratif. En effet, les groupements d'employeurs entrent dans la catégorie des dispositifs de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif. En matière de droit du travail, cette qualification juridique est claire. Ainsi il est indiqué dans un « Questions-Réponses sur les groupement d'employeurs » de la délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) / direction générale du travail (DGT) du 5 mai 2017 que les entreprises membres du groupement supportent chacune d'entre elles les frais salariaux en proportion de l'utilisation de la main d'oeuvre, avec des frais de gestion réduits au minimum. De son côté, l'administration fiscale estime que les groupements d'employeurs relèvent du secteur marchand et sont soumis aux impôts commerciaux. L'article 214 8° du code général des impôts a institué une déduction de leur bénéfice imposable destinée à couvrir leur responsabilité solidaire pour le paiement des dettes salariales. Toutefois, cette possibilité offerte aux entreprises membres du groupement, de supporter chacune d'entre elles les frais salariaux en proportion de l'utilisation de la main d'oeuvre avec des frais de gestion réduits au minimum, ne trouve pas de traduction claire en matière de droit fiscal.
C'est pourquoi, il demande au Gouvernement de faire évoluer le droit fiscal applicable aux groupements d'employeurs pour que la possibilité qui leur est offerte du point de vue du droit du travail soit retranscrite dans le droit fiscal.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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