Question de M. MOUILLER Philippe (Deux-Sèvres - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
M. Philippe Mouiller attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les attentes des représentants des groupements d'employeurs en termes de mode de calcul de la taxe sur les salaires. En effet, depuis la parution du rescrit fiscal en date du 10 février 2021, il est admis que le groupement d'employeurs visé aux articles L. 1253-1 et suivants du code du travail, peut appliquer l'article 261 B du code général des impôts à l'ensemble de ses adhérents exonérés ou non imposables à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, si cette évolution de la doctrine fiscale répond aux attentes des intéressés, elle n'est pas accompagnée d'une adaptation des règles relatives au calcul de la taxe sur les salaires. La répartition d'un chiffre d'affaires entre les adhérents soumis ou non à la TVA variant d'une année sur l'autre, le calcul du montant de cette taxe s'avère complexe et désavantageuse pour les groupements d'employeurs. En définitive, la seule règle que le groupement d'employeurs est en mesure d'appliquer est celle qui consiste à exonérer de taxe sur les salaires, les structures qui sont assujetties sur 90 % au moins de leur chiffre d'affaires, au titre de l'année civile précédant celle du paiement, desdites rémunérations. Or, le seuil de 90 % ne correspond pas à la typologie fiscale des entreprises membres des groupements d'employeurs en France. C'est pourquoi, ce seuil s'avère insuffisant. Les représentants des groupements d'employeurs proposent donc de le faire passer à 75%. Il lui demande de lui préciser les mesures qu'il entend prendre afin de répondre à la demande des groupements d'employeurs.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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