Question de M. CANÉVET Michel (Finistère - UC) publiée le 25/01/2024
M. Michel Canévet attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche concernant la capacité d'emprunt des universités.
Alors que les établissements universitaires sont confrontés à des besoins prégnants en matière d'immobilier, que ce soit pour étendre ou acquérir de nouveaux bâtiments, et surtout réaliser la rénovation énergétique des bâtiments existants, le recours à l'emprunt leur est aujourd'hui quasiment rendu impossible.
En effet, le I de l'article 12 de la loi n° 2010-1645 du 28 décembre 2010 de programmation des finances publiques pour les années 2011 à 2014 dispose que « ne peuvent contracter auprès d'un établissement de crédit ou d'une société de financement un emprunt dont le terme est supérieur à douze mois, ni émettre un titre de créance dont le terme excède cette durée les organismes français relevant de la catégorie des administrations publiques centrales ».
Les universités, qui relèvent de la catégorie des administrations publiques centrales, sont donc soumises à ces dispositions.
Pour autant, dans une récente réponse à une question écrite (n° 3302, Assemblée nationale), elle avait indiqué « qu'elles peuvent toutefois recourir à un emprunt de plus de 12 mois auprès de la banque des territoires, filiale de la caisse des dépôts et consignations, et de la banque européenne d'investissement. Dans le cadre fixé par ces dispositions, le recours à l'emprunt peut être envisagé notamment pour porter des investissements en matière de rénovation énergétique ».
Néanmoins, de nombreuses universités estiment encore qu'elles ne peuvent toujours pas investir par le biais d'emprunts, faute d'un cadre budgétaire précis.
Il lui demande donc, d'une part, de lui confirmer que les universités peuvent bien emprunter au-delà de 12 mois et, d'autre part, de lui préciser les textes réglementaires et législatifs le permettant.
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En attente de réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche.
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