Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les procédures de recouvrement de l'impôt par le biais d'une solidarité fiscale.
Chaque année en France plus de 300 000 couples se séparent par divorce ou dissolution du Pacs : près d'un mariage sur deux se termine par un divorce (46 %) et une rupture sur quatre survient dans les 6 premières années de vie commune (24 %).
L'immense majorité des couples trouve un accord pour payer leurs impôts. Quand la séparation est moins harmonieuse ou quand une rectification d'impôt surgit, l'accord devient plus difficile. L'administration fiscale n'attend pas la résolution de ce conflit. En l'absence de paiement, elle recherche l'ex-partenaire qui sera en mesure de payer le restant dû, en application du principe de solidarité fiscale.
L'article 1691 bis du code général des impôts, introduit par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 a prévu un dispositif dit de « décharge en responsabilité solidaire » visant à permettre la répartition des dettes fiscales de la période commune de l'union entre ces deux individus.
Ainsi, la décharge de l'obligation de paiement des dettes fiscales du couple est accordée en cas de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.
Aujourd'hui, 90 % des demandes de décharge sont déposées par des femmes. La loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 a assoupli une des conditions d'appréciation, celle de la situation financière en réduisant de 10 ans à 3 ans la période de paiement par les revenus nets de charge.
L'assouplissement obtenu n'a pas eu l'effet escompté, en tout cas insuffisamment.
Ainsi 59 % des demandes de décharge sont toujours rejetées en 2022. C'est mieux qu'auparavant quand le taux de rejet était de 70 % (rapporteur de la commission des finances, 2023).
Il est anormal que la législation actuelle prévoie que le demandeur reste tenu de payer solidairement les majorations et pénalités exigées pour des revenus occultes ou dissimulés de son ex-conjoint.
Aussi, pour agir concrètement sur la législation et rectifier les nombreuses situations délicates, elle souhaiterait connaitre le nombre précis d'épouses concernées par des procédures de recouvrement de l'impôt par le biais de la solidarité fiscale liée à la fraude du mari.
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En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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