Question de Mme NOËL Sylviane (Haute-Savoie - Les Républicains) publiée le 25/01/2024
Mme Sylviane Noël attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la possibilité donnée aux maires d'installer des appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière dans leur commune.
L'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (3DS) a modifié l'article L.130-9 du code de la route.
Ainsi, ce dernier dispose que les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voiries peuvent installer des appareils servant au contrôle des règles de sécurité routière sur avis favorable du représentant de l'État dans le département et après consultation de la commission départementale de la sécurité routière, sur la base d'une étude portant sur les sections de route concernées et en tenant compte des appareils de contrôles automatiques déjà installés.
Ce même texte précise par ailleurs que les modalités de dépôt et d'instruction de ces demandes d'avis seront fixées par décret.
Or, près de deux ans après la promulgation de la loi 3DS, aucun décret d'application n'a été publié au journal officiel, ce, alors même que l'objectif initial de parution était fixé au mois d'août 2022.
Elle rappelle que les collectivités territoriales ont un rôle prépondérant à jouer en matière de sécurité routière et que l'installation de matériel de contrôle automatisé constitue un instrument supplémentaire à leur disposition.
Aussi, compte-tenu des attentes des élus locaux et des nombreuses interrogations qui lui sont remontées du terrain, elle lui demande sous quel calendrier le Gouvernement envisage de faire paraitre ce décret d'application prévu à l'article 53 de la loi 3DS qui doit encadrer les demandes présentées par les collectivités locales pour l'installation de radars fixes automatiques.
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Transmise au Ministère de l'intérieur et des outre-mer
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 14/03/2024
L'article 53 de la loi du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, autrement dénommée loi « 3DS », autorise les collectivités territoriales et leurs groupements gestionnaires de voirie à installer des appareils de contrôle automatique du respect des règles de sécurité routière sur leur domaine routier. La définition des « modalités de dépôt et d'instruction des demandes d'avis » prévus par ce texte est renvoyée à la publication d'un décret dont le principal objet est de préciser la composition du dossier de demande d'avis, incluant une étude d'accidentalité justifiant le besoin, les délais pour chaque étape de la procédure d'instruction, ainsi que les critères et le périmètre géographique d'appréciation de la densité des appareils de contrôle déjà installés par l'État et les collectivités territoriales. Dans ces conditions, la consultation du conseil national d'évaluation des normes (CNEN) est obligatoire. Elle a été précédée le 30 octobre 2023 d'une présentation aux associations de représentants des élus locaux des architectures technique et financière retenues. Le CNEN a émis un avis favorable à ce projet de décret et au dispositif qui lui a été proposé. Le décret devrait être publié dans les prochaines semaines.
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