Question de M. HERVÉ Loïc (Haute-Savoie - UC) publiée le 25/01/2024
M. Loïc Hervé attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur le surcoût pour l'union nationale interprofessionnelle pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (Unedic) des allocations de chômage versées aux frontaliers.
Un travailleur frontalier français qui perd son emploi dans un état membre de l'Espace économique européen ou en Suisse est indemnisé par l'Unedic, sur la base de son contrat et de ses salaires perçus à l'étranger. Selon le règlement CE n°883/2004, l'État employeur rembourse 3 mois minimum d'indemnisations perçues par l'allocataire frontalier à l'État de résidence. Or, selon un rapport de l'Unidec de décembre 2021, la durée d'indemnisation des allocataires frontaliers dépasse dans les faits les 5 mois maximum remboursés par le pays d'emploi. Cette situation engendre donc une balance défavorable pour la France d'autant plus que les dépenses d'indemnisation liée aux frontaliers suisses sont à mettre en corrélation avec le nombre de frontaliers et les hauts salaires dont ils bénéficient.
Ainsi, entre 2012 et 2020, l'écart entre la masse des prestations versées par la France et le montant des remboursements demandés par la France a évolué de plus de de plus 80 %.
Aussi, il lui demande quelle action elle entend entreprendre pour redresser la balance des indemnisations des frontaliers.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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