Question de M. PAUL Philippe (Finistère - Les Républicains-R) publiée le 25/01/2024
M. Philippe Paul souhaite appeler l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur l'exclusion de professionnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux des mesures de revalorisation salariale issues des accords du Ségur de la santé de juillet 2020, de la mission demandée par le Gouvernement en février et mai 2021 et des annonces de la conférence des métiers de février 2022. Si près de 700 000 professionnels ont été éligibles à ces mesures, le rapport pris en application de l'article 83 de la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 sur les exclus du Ségur, récemment remis par le Gouvernement au Parlement, fait apparaître que 120 800 professionnels en équivalents temps plein, exerçant principalement des fonctions de direction, administratives ou techniques, mais aussi des assistants maternels ou familiaux, demeurent privés du bénéfice du complément de traitement indiciaire (CTI) ou de son équivalent dans le secteur privé, soit d'une revalorisation d'un montant de 183 euros net par mois. Ce rapport ne mentionnant aucune piste pour améliorer spécifiquement la rémunération de ces professionnels, il lui demande les intentions du Gouvernement pour corriger une situation, source d'incompréhension pour les intéressés sans qui les établissements ne pourraient fonctionner et donc accompagner et soutenir nos concitoyens les plus vulnérables.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse et du garde des sceaux, ministre de la justice, chargé de l'enfance, de la jeunesse et des familles publiée le 02/05/2024
L'attractivité des métiers du secteur sanitaire, social et médico-social est au premier rang de la feuille de route du Gouvernement qui entend agir sur l'ensemble des leviers d'attractivité (accès à la formation continue, amélioration des conditions de travail et lutte contre la sinistralité ). La question spécifique de la revalorisation de ces métiers constitue une priorité tant dans le secteur public que dans le secteur privé. L'Etat, aux côtés des départements, a pris, d'ores et déjà, des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 euros net mensuels, dont 500 000 euros environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade. Suite à la conférence des métiers sociaux de février 2022, le Gouvernement a, par ailleurs, étendu ces revalorisations à 200 000 salariés de la filière socio-éducative. Que ce soit dans le secteur public ou privé non lucratif, les mêmes métiers et les mêmes critères d'éligibilité ont été retenus pour le bénéfice de la prime Ségur pour la filière socioéducative. Pour la branche de l'action sanitaire et sociale, cette mesure a été transposée par les partenaires sociaux par l'accord du 2 mai 2022 qui a fait l'objet d'un agrément et d'une extension à l'ensemble de la branche. Ces mesures ont fait l'objet de travaux préparatoires qui ont largement associé à chaque fois les acteurs concernés (association des départements de France, partenaires sociaux, associations ). Les métiers bénéficient ainsi aujourd'hui d'un réel gain d'attractivité. Pour autant, il convient de poursuivre les actions menées à destination de l'ensemble des professionnels. Le Gouvernement est bien conscient que chacun econtribue à la qualité de l'accompagnement. Dans le secteur associatif, le Gouvernement a permis l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises à l'été 2022 dans la fonction publique (augmentation de la valeur du point d'indice) à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des départements. Les fédérations employeurs ont transposé cette mesure en décembre 2022, application qui a été rétroactive au 1er juillet 2022. Toutefois, et comme l'indique le rapport remis au Parlement relatif à la mise en oeuvre du « Ségur de la santé » et des accords dits « Laforcade », conformément à l'article 83 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2023, l'enjeu de l'attractivité de ces métiers ne se résume pas à ces seules revalorisations. C'est une question de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens collectivement. Dès les travaux initiés en 2019 par Dominique Libault et Myriam El Khomri, les métiers du grand âge et de l'autonomie ont été inscrits dans les feuilles de route gouvernementales, et depuis, le périmètre d'actions tend à s'élargir à l'ensemble des métiers du soin et de l'accompagnement, pour les secteurs sanitaire, social et médicosocial. Des stratégies de développement de l'attractivité des métiers reposant sur plusieurs axes sont mises en place. Elles visent notamment à fidéliser les professionnels en poste en construisant des parcours de carrière attractifs et en améliorant les conditions de travail du secteur, et notamment la qualité de vie au travail. Elles visent également à attirer de nouveaux professionnels dans ces carrières en favorisant l'accès des jeunes et des demandeurs d'emploi à ces métiers et en changeant l'image des métiers. L'attractivité du secteur passe par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, le Gouvernement a engagé une réforme profonde des dispositifs de validation des acquis de l'expérience, soutient le développement massif de l'apprentissage, adapte les formations initiales et continues pour répondre aux évolutions des métiers, mobilise enfin les acteurs du service public de l'emploi pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables. Enfin, s'agissant du secteur privé, il convient d'arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. Les discussions relatives à l'augmentation des rémunérations, et notamment les plus bas salaires, doivent pleinement prendre leur place dans le cadre de cette convention collective unique étendue. Le Gouvernement rappelle par ailleurs qu'une enveloppe financière était disponible dès 2023 pour une mesure bas salaires en préfiguration de la convention collective unique étendue. C'est au total 450 Meuros cumulés sur 2023 et 2024 de financements de la sécurité sociale, qui ont été proposés par les pouvoirs publics pour permettre aux professionnels ayant les plus bas salaires de se voir revalorisés. L'opposition de certains partenaires sociaux à l'accord de méthode relatif à la négociation de la convention collective unique étendue n'a pas permis à ce stade de mettre en oeuvre cette mesure bas salaires.
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