Question de Mme BLATRIX CONTAT Florence (Ain - SER) publiée le 04/01/2024
Mme Florence Blatrix Contat attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement, sur les indemnités de résidence dans l'Ain. En septembre 2023, il a annoncé l'octroi d'une indemnité de résidence au taux de 3 % du salaire fixe pour les agents publics exerçant dans l'une des soixante-deux communes de l'Ain ou de la Haute-Savoie. Prenant en compte la situation immobilière singulière de ces départements du fait de leur proximité avec le bassin genevois, il a proposé une première solution pour protéger les fonctionnaires de ces territoires.
Cependant, cette mesure s'avère largement insuffisante.
D'abord, concernant l'indemnité elle-même. Alors qu'elle est censée compenser les disparités du coût de la vie sur le territoire national, son montant s'avère modique avec un plancher établi à 53 euros bruts par mois.
Ensuite, concernant le découpage territorial opéré. Celui-ci s'avère daté et ne prend pas en compte les spécificités des localités alentour. C'est notamment le cas du pays de Gex dont moins de 12 des 27 communes s'avèrent concernées par ce dispositif alors même que leurs problématiques se rejoignent en tous points. En effet, cette zone affiche l'un des niveaux de vie moyens les plus élevés de France avec un coût de la vie, et surtout du logement, trop élevé pour les fonctionnaires.
Pourtant, avec un accroissement de la population à 2,4 % par an depuis 2014, les besoins de fonctionnaires s'accroissent et nombre d'entre eux s'y voient mutés chaque année conduisant, pour certains, à subir des situations de grande précarité.
Enfin, ce contexte conduit à une dégradation sans pareille du service public faute de pouvoir accueillir décemment ses fonctionnaires.
En outre, bien que la demande de rapport de Mme la Première Ministre à un député témoigne d'une prise de conscience de la situation, elle ne semble pas tenir compte de son urgence.
En conséquence, elle lui demande comment il envisage de garantir aux habitants de ces territoires, de plus en plus nombreux, un service public de qualité, mais également, aux fonctionnaires s'y installant, des conditions de vie décentes, et cela rapidement.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées publiée le 08/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 07/03/2024
M. le président. La parole est à Mme Florence Blatrix Contat, auteure de la question n° 1010, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement.
Mme Florence Blatrix Contat. Madame la ministre, ma question porte sur le dispositif de l'indemnité de résidence dans le Pays de Gex.
Frontalier de la Suisse, plus particulièrement de la métropole genevoise, ce territoire est confronté à une problématique majeure de cherté de la vie. À titre de comparaison, les prix du logement y sont pratiquement au même niveau qu'en Île-de-France.
Cela a de graves conséquences pour les fonctionnaires, certains se retrouvant dans des situations de grande précarité, et pour les collectivités, qui peinent à recruter afin d'assurer le bon fonctionnement de leurs services publics.
Depuis 2020, j'ai interpellé à plusieurs reprises le Gouvernement sur ce sujet et même fait adopter un amendement au Sénat lors de l'examen du projet de loi de finances pour 2023.
Aussi, au mois de septembre 2023, je me suis réjouie de l'annonce de Stanislas Guerini d'accorder l'indemnité de résidence à une soixantaine de communes de Haute-Savoie et du Pays de Gex, à la suite de la mobilisation de nombreux parlementaires locaux. Même si le montant de cette indemnité reste modique, environ 50 euros net par mois en moyenne, c'est une première avancée.
Toutefois, seules onze communes de l'agglomération du Pays de Gex sur vingt-sept sont concernées, à savoir celles qui sont classées en zone géographique A dans le code de la construction et de l'habitation, alors même que les problématiques de vie chère sont les mêmes dans tout le territoire. C'est incompréhensible pour nos élus !
Ce périmètre restreint entraîne une rupture d'équité : d'une part, du côté des agents, qui ne bénéficient pas tous de cette indemnité, bien qu'ils soient tous confrontés aux coûts exorbitants des logements ; d'autre part, du côté des collectivités, celles qui ne bénéficient pas de l'indemnité de résidence subissant un déficit d'attractivité qui accentue encore leurs difficultés de recrutement.
Madame la ministre, le Gouvernement envisage-t-il d'octroyer l'indemnité de résidence à toutes les communes de l'intercommunalité gessienne ? Plus globalement, comment envisage-t-il de réformer ce dispositif ?
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Fadila Khattabi, ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées. Madame la sénatrice Blatrix Contat, vous interrogez le Gouvernement sur le dispositif de l'indemnité de résidence. Pour rappel, celui-ci vise à attribuer un complément de rémunération à certains agents selon la commune où ils exercent leurs fonctions pour compenser les disparités du coût de la vie.
Vous le savez, cette indemnité est fondée sur un zonage qui date de 1962, en décalage avec la situation économique actuelle. Cependant, sa mise à jour serait très complexe.
Pour autant, nous devons apporter des réponses, tant pour compenser les coûts liés au logement que, de manière plus générale, pour favoriser l'attractivité de certains territoires. Ce dernier enjeu est au coeur de l'agenda social mis en place par le ministre de la transformation et de la fonction publiques et du projet de loi sur la fonction publique annoncé par le Gouvernement.
Mon collègue Stanislas Guerini a déjà apporté une première réponse pour faire face aux tensions rencontrées par les communes de l'Ain et de la Haute-Savoie proches de Genève, qui, du fait de cette situation géographique, connaissent une pression particulière sur le marché immobilier et sur le marché de l'emploi public local : c'est ce qui nous a conduits à créer au mois de décembre 2023 une indemnité de résidence spécifique au taux maximum de 3 %, une mesure qui était attendue depuis longtemps.
Cette nouvelle indemnité repose sur le zonage résultant de la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite Alur, qui classe les communes selon le degré de tension sur leur marché locatif. Elle bénéficie déjà aux agents de treize communes du Pays de Gex, classées en zone de forte tension. Il n'est pas envisagé, à ce stade, de l'étendre à d'autres communes ne répondant pas aux critères de forte tension.
De plus, nous sommes engagés depuis 2023 dans un plan d'action sans précédent en faveur du logement des agents publics. C'est l'objet de la mission confiée au député David Amiel afin de lever les contraintes actuelles et de créer de nouveaux leviers d'intervention. Avec le comité interministériel pour le logement des agents publics (Cilap) et la délégation interministérielle dédiée, nous améliorons l'accès des fonctionnaires aux dispositifs d'aide au logement et développons une offre foncière supplémentaire.
Comme vous le voyez, madame la sénatrice, nous sommes véritablement mobilisés sur cette question majeure pour nos agents.
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