Question de M. DARNAUD Mathieu (Ardèche - Les Républicains) publiée le 11/01/2024
M. Mathieu Darnaud attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur les graves difficultés rencontrées par les communes pour renouveler ou contracter une assurance.
En effet, de nombreuses communes touchées par des sinistres naturels ou par les émeutes survenues en juin 2023 se voient opposer par leur compagnie d'assurance l'article L.113-4 du code des assurances, s'appuyant sur les « circonstances nouvelles » intervenues lors de l'exécution du contrat.
Il en résulte des hausses très conséquentes de primes d'assurance, de franchises, mais également des refus d'assurer.
De même, lors du renouvellement de leur marché, de nombreuses communes n'ont-elles reçu aucune candidature à leur appel d'offres.
L'augmentation des épisodes climatiques violents fait courir des risques accrus sur les collectivités, notamment rurales, et la question de leur couverture, même partielle, est devenue urgente.
Bien que la mission créée par le Gouvernement et portant sur l'assurabilité des collectivités territoriales doive rendre ses conclusions au plus tard au mois d'avril 2024, il lui demande ce qu'elle envisage pour venir en aide aux communes actuellement ou prochainement dépourvues d'assurance.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 19/01/2024
Réponse apportée en séance publique le 18/01/2024
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, auteur de la question n° 1012, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Mathieu Darnaud. Monsieur le ministre, aujourd'hui, l'essentiel de nos équipements et de nos services publics reposent sur les communes. C'est ainsi que fonctionne notre société, laquelle dépend donc de la vitalité desdites communes. Malgré cela, plus personne ne veut les assurer !
Ainsi, de nombreuses collectivités territoriales touchées par des sinistres naturels ou par des émeutes, notamment celles qui sont survenues au mois de juin 2023, se voient opposer par leur assureur les dispositions du code des assurances relatives aux « circonstances nouvelles » intervenues au cours de l'exécution du contrat. Il en résulte des hausses très importantes des primes d'assurance et du montant des franchises, mais surtout de nombreux refus d'assurer.
En effet, lors du renouvellement de leur marché, de nombreuses communes n'ont reçu aucune candidature à leur appel d'offres.
L'augmentation des épisodes climatiques violents fait peser des risques accrus sur les communes, notamment rurales. La question de leur couverture, même partielle, est donc devenue urgente. Même la commune ardéchoise dont je suis l'élu, Guilherand-Granges, connaît ce problème, alors qu'elle n'a pas connu les événements que j'ai cités.
Nous souhaitons tirer la sonnette d'alarme, car, pour les élus de nos territoires, l'inquiétude est croissante. Quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre à cet égard ? Je sais qu'une mission est en cours sur ce sujet...
Il est urgent d'agir. J'aimerais donc connaître la position du Gouvernement et savoir quelles dispositions pourraient être mises en oeuvre le plus rapidement possible.
M. Jean-Michel Arnaud. Très bien !
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Darnaud, votre question est légitime à beaucoup d'égards. Si le sujet n'est pas nouveau, ces difficultés et ces préoccupations augmentent au fur et à mesure que les risques s'accroissent. Par exemple, le risque cyber, qui n'existait pas voilà quelques années, occupe actuellement une place importante dans la sphère publique. Par ailleurs, les images qui nous parviennent de certains territoires français ou encore les problèmes qu'il nous revient de régler permettent de mesurer à quel point le dérèglement climatique est une question d'actualité.
En quoi consiste la difficulté que vous évoquez ?
Tout d'abord, l'écosystème du marché de l'assurance des collectivités est essentiellement appuyé sur deux acteurs, qui ont eux-mêmes du mal à se réassurer. Une analyse est d'ailleurs actuellement réalisée sur la fréquence de la survenance de ces risques qui bousculent une partie des modèles.
Nous sommes absolument déterminés à accompagner les élus locaux, non pas seulement parce qu'ils participent à l'action publique, mais parce qu'ils constituent le levier essentiel, au quotidien, des politiques destinées à nos concitoyens.
Nous agissons à court terme. Avec l'appui de la direction générale du Trésor, nous avons étendu la compétence du médiateur de l'assurance au champ des assurances des collectivités locales. En effet, nous avons constaté à l'issue des émeutes du mois de juin dernier que ces difficultés s'étaient accrues. Or, jusqu'à présent, ce médiateur pouvait intervenir pour aider une personne privée à trouver un assureur, mais non pas une personne publique.
Nous avons lancé avec les assureurs un groupe de travail visant à suivre le rythme des dédommagements et à éviter les résiliations sèches. Premier effet de cette mission : en 2023, le taux de résiliation a diminué d'environ 20 % par rapport à 2022.
Alain Chrétien, maire de Vesoul, et Jean-Yves Dagès, ancien président de la Fédération nationale Groupama, conduisent une mission sur l'assurabilité des collectivités territoriales, laquelle est attendue par tous et vise à proposer des pistes sur ce sujet très sensible. Nous attendons le résultat de leur travail - état des lieux détaillés des difficultés, propositions concrètes, etc. - pour le printemps prochain. Nous pourrons alors, notamment avec le Sénat, examiner quelles propositions pourraient être mises en oeuvre dans le courant de l'année 2024. En effet, on ne pourra pas attendre !
M. le président. La parole est à M. Mathieu Darnaud, pour la réplique.
M. Mathieu Darnaud. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre.
Je tiens à insister sur la nécessité de prendre des dispositions, y compris transitoires, car il y a urgence à agir. Au moment où le Sénat vient de rendre public un rapport d'information sur l'avenir de la commune et du maire en France, nous ne voudrions pas que cet écueil soit une source supplémentaire de démotivation pour les élus, notamment dans la perspective des prochaines élections municipales.
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