Question de M. SAVOLDELLI Pascal (Val-de-Marne - CRCE-K) publiée le 18/01/2024
M. Pascal Savoldelli interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités au sujet des conditions de travail des conducteurs de voitures de transport avec chauffeur (VTC) durant les jeux Olympiques.
Pendant les jeux Olympiques de Paris 2024, les chauffeurs de VTC seront exclus des voies olympiques prioritaires en Île-de-France. Celles-ci - 185 kilomètres au total - seront réservées aux taxis mais ne pourront pas être empruntées par les chauffeurs de VTC. Pourtant, en permettant une dérèglementation du marché de l'emploi et en créant le statut d'auto-entrepreneur, le développement du marché des conducteurs de VTC et du nouveau modèle économique qui l'accompagne a été permis et encouragé par les gouvernements précédents successifs.
Devenus des acteurs majeurs des transports parisiens, les conducteurs de VTC sont de plus en plus sollicités par les Parisiens. L'exclusion des conducteurs de VTC des voies olympiques constitue ainsi une difficulté supplémentaire pour les usagers qui ne pourront pas être déposés au plus près de leur destination. Cette situation conduira également à reléguer les chauffeurs de VTC dans la grande couronne de Paris lors des jeux Olympiques, où la demande sera très faible.
Pendant les mois de décembre 2023 et de janvier 2024, les chauffeurs de VTC se sont mobilisés, estimant qu'en rompant avec le principe d'égalité, cette situation constitue une forme d'exclusion des conducteurs de VTC en favorisant une concurrence déloyale. Dès 2010, la concurrence déloyale impulsée par le nouveau marché économique émergeant avait déjà été dénoncée par de nombreux collectifs de taxis, menant à de nombreuses procédures judiciaires. Pourtant, il estime que rien n'a été fait pour pallier cette situation qu'il juge injuste pour l'ensemble des acteurs concernés.
Aussi, il estime que l'arrivée de plus de 60 000 nouveaux chauffeurs, souvent à temps partiel, constitue une exacerbation de la concurrence ajoutant à la détérioration des conditions de travail des conducteurs de VTC durant les jeux Olympiques. Il rappelle aussi que cette situation s'additionnera à la faiblesse des rémunérations, la fragilité de la protection sociale, l'absence de perspectives professionnelles et les risques physiques et psycho-sociaux déjà subis par les conducteurs de VTC.
Compte tenu de la responsabilité des gouvernements successifs dans le développement de ces emplois, il paraît urgent d'assurer de bonnes conditions de travail aux conducteurs de VTC.
Ainsi, il l'interroge sur les mesures qu'elle compte prendre pour que les conducteurs de VTC ne soient pas pénalisés ni exclus lors des jeux Olympiques qui se tiendront à Paris à partir de juillet 2024.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 20/03/2024
Réponse apportée en séance publique le 19/03/2024
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, auteur de la question n° 1023, transmise à M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports.
M. Pascal Savoldelli. Monsieur le ministre, voilà maintenant plus de dix ans qu'Uber s'est implanté en France, proposant l'illusion d'une vie de chef d'entreprise à des individus en quête d'un emploi décent.
L'État a tout mis en oeuvre pour favoriser l'émergence de cette plateforme, faisant ainsi des chauffeurs de voiture de transport avec chauffeur (VTC) des acteurs incontournables dans le paysage des transports parisiens.
Malgré cette contribution, ils seront exclus des voies olympiques prioritaires lors des jeux Olympiques de Paris 2024. Cette décision aura un impact significatif non seulement sur eux, mais également sur les usagers de ces moyens de mobilité.
Pour résumer, ces hommes et des femmes qui n'ont rien - ni droit ni protection - se retrouveront, en plus, pendant les jeux, relégués dans la grande couronne parisienne, où la demande sera très faible !
Étant donné la responsabilité des gouvernements successifs dans l'essor de ces emplois, il devient impératif de garantir des conditions de travail décentes pour les conducteurs de VTC. C'est d'ailleurs le sens de la directive européenne qui vient d'être adoptée sur les droits des travailleurs des plateformes.
Dans cette perspective, monsieur le ministre, quelles sont les mesures que le Gouvernement compte mettre en place afin d'éviter que les chauffeurs de VTC ne soient exclus lors des jeux Olympiques qui se dérouleront à Paris à partir de juillet 2024 ?
Mme la présidente. La parole est à M. le ministre délégué.
M. Guillaume Kasbarian, ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement. Monsieur le sénateur Pascal Savoldelli, vous interrogez le Gouvernement sur les conditions de circulation des VTC pendant les jeux Olympiques. Concernant les déplacements et les plans de circulation durant cette période, deux dispositifs spécifiques seront mis en oeuvre.
Il y aura, d'abord, des voies olympiques et paralympiques réservées, dont l'objectif premier sera de permettre aux personnes accréditées de relier les sites olympiques dans les délais définis par le Comité international olympique (CIO). Les accès possibles à ces voies sont définis par la loi. Il s'agit, en premier lieu, des transports en commun et des véhicules d'urgence. Les taxis peuvent y avoir accès - et non les VTC -, sous réserve de la fluidité du trafic et à l'appréciation du préfet de police.
Pour la plupart, une seule voie est mobilisée sur l'axe routier, les autres voies restant, bien entendu, accessibles à l'ensemble des usagers.
Ensuite, des zones de circulation restreinte seront mises en place autour des sites olympiques. Celles-ci seront, pour des raisons de sécurité, définies par le préfet de police, après une large consultation. Les taxis et les VTC auront les mêmes droits et interdictions d'accès à ces zones.
Par ailleurs, les clients des VTC pourront accéder aux différentes zones ouvertes à la circulation sur le territoire francilien.
Les chauffeurs VTC ne seront ni pénalisés ni exclus des jeux Olympiques 2024. Nous avons besoin de la mobilisation de tous les opérateurs de mobilité !
Tout comme pour les taxis, l'accès à la profession de chauffeur indépendant de VTC est réglementé. Les candidats sont soumis à l'obligation de réussite à un examen, largement commun à celui des taxis, sauf pour les personnes qui, ayant une expérience significative dans le domaine des transports, bénéficient d'une équivalence.
Les chauffeurs indépendants de VTC sont, par ailleurs, soumis à des règles d'accès à la profession : inscription sur un registre, honorabilité, garantie financière...
Le Gouvernement a mis en place, sous l'égide de l'Autorité des relations sociales des plateformes d'emploi (Arpe), un dispositif original de dialogue social, lequel a permis de mettre en place, depuis 2021, les premiers accords entre les plateformes et les chauffeurs visant à la régulation sociale du secteur. Je pense, par exemple, aux règles applicables par les plateformes en cas de désactivation des comptes ou à la mise en place d'un revenu minimal par course.
Enfin, l'État a réaffirmé, par ordonnance, les principes d'indépendance qui doivent prévaloir dans la relation entre les plateformes et les travailleurs.
Cependant, le Gouvernement reste vigilant sur la pérennité et l'équilibre de ce dialogue.
Mme la présidente. La parole est à M. Pascal Savoldelli, pour la réplique.
M. Pascal Savoldelli. Je vous remercie de votre réponse, monsieur le ministre, mais il me semble que, sur la question des travailleurs des plateformes, vous vous tirez une balle dans le pied.
Depuis 2010, une concurrence déloyale a été imposée par ce nouveau modèle économique, rendant nécessaire la mise en oeuvre d'un dialogue social et d'une régulation. Alors que de nombreux collectifs de taxis ont engagé des procédures judiciaires, vous n'avez jamais rien fait pour réparer les injustices dont sont victimes l'ensemble des acteurs concernés !
Puisque nous parlons de dialogue social et de régulation, je vous demande l'application, au niveau national, de la directive européenne. C'est l'occasion unique de mettre en place les normes et les protections nécessaires.
Il est impératif que le droit français assure, au plus vite, des droits équitables aux travailleurs des plateformes. Ainsi, nous mettrons fin à leur marginalisation.
Au-delà de cette parenthèse des jeux Olympiques, nous devons garantir le respect de la dignité de toutes ces femmes et de tous ces hommes travaillant pour le compte des plateformes numériques.
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