Question de M. KERN Claude (Bas-Rhin - UC) publiée le 25/01/2024
M. Claude Kern attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités concernant le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (ESAT).
Les ESAT sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap. Dans ces établissements et services, les travailleurs sont encadrés et accompagnés, pour que leurs besoins spécifiques soient pris en compte.
Dans la continuité du plan de transformation des ESAT, la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes en ce qui concerne le rapprochement des droits des travailleurs en situation de handicap avec ceux des salariés. Le remboursement des frais de transports publics, l'accès aux titres restaurants, aux chèques vacances et la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs. L'augmentation de la rémunération directe à hauteur de 15 % du SMIC qui est envisagée devrait également contribuer à l'amélioration de leur statut.
Mais ces nouveaux droits représentent des coûts supplémentaires pour les ESAT et la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe. En octobre dernier, le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, a mené une enquête flash à laquelle près de 500 structures ont répondu : 27,5 % des ESAT du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'observatoire national des achats responsables, produit par le GESAT, 31 % sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros. Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des ESAT risque de se retrouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement.
Les ESAT dépendent indéniablement du soutien financier de l'État. Ainsi, il partage ses inquiétudes concernant le devenir de ce modèle et souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses.
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Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 02/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 01/02/2024
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, auteur de la question n° 1031, adressée à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités.
M. Claude Kern. Je souhaite interroger le Gouvernement sur le financement des nouveaux droits des établissements et services d'aide par le travail (Ésat).
Dans la continuité du plan de transformation des Ésat, la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi apporte des avancées concrètes pour rapprocher les droits des travailleurs en situation de handicap de ceux des salariés : le remboursement des frais liés aux transports publics, l'accès aux titres-restaurants et aux chèques-vacances, la prise en charge à 50 % de la couverture complémentaire collective vont améliorer la situation de ces travailleurs, de même que l'augmentation de la rémunération directe, à hauteur de 15 % du Smic, qui est envisagée.
Cependant, si ces nouveaux droits contribuent légitimement à l'amélioration de leur statut, ils représentent aussi des coûts supplémentaires pour les Ésat, alors que la situation financière de ces derniers est déjà particulièrement complexe.
Aux termes d'une enquête flash d'octobre 2023 menée par le réseau Unapei, en lien avec d'autres organisations, et à laquelle près de 500 structures ont répondu, 27,5 % des Ésat du réseau Unapei sont en déficit net. Par ailleurs, selon l'Observatoire économique national des achats responsables, 31 % d'entre eux sont à l'équilibre ou excédentaires de moins de 50 000 euros.
Avec le financement de ces nouveaux droits, la majorité des Ésat risque de se trouver en situation de déficit, alors que ce modèle est le seul qui permette l'emploi des personnes avec d'importants besoins d'accompagnement. Le soutien de l'État est donc indispensable.
Je le rappelle, les Ésat sont des lieux d'accès au travail essentiels pour plus de 120 000 personnes en situation de handicap, qui y sont encadrées et accompagnées spécifiquement. Aussi, partageant les inquiétudes relatives au devenir de ce modèle, je souhaite connaître les actions que le Gouvernement compte prendre pour compenser ces nouvelles dépenses et afficher son soutien.
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Monsieur le sénateur Kern, je vous remercie d'évoquer le sujet des Ésat, qui accueillent plus de 120 000 salariés en France.
Les acronymes et les chiffres déshumanisent parfois les structures. Pourtant, il nous importait avant tout d'améliorer la situation de ces salariés au statut précaire et désuet « d'usagers du secteur médico-social exerçant une activité professionnelle ».
Ce faisant, nous agissions conformément aux conclusions de la Conférence nationale du handicap (CNH) d'avril 2023, lors de laquelle le Président de la République avait indiqué que les travailleurs d'Ésat devaient pouvoir bénéficier rapidement de toutes les garanties des travailleurs salariés de droit commun, au lieu d'être placés dans une situation spécifique.
La loi pour le plein emploi de novembre 2023 a d'ores et déjà élargi à ces travailleurs l'accès à la couverture complémentaire santé et au remboursement des frais de transport, ainsi que l'accès aux chèques-vacances et aux titres-restaurants.
L'obligation préalable d'orientation par les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour le couplage entre le travail à temps partiel en Ésat et en milieu ordinaire va également disparaître.
Enfin, il est prévu que la rémunération des travailleurs salariés en Ésat ne dépende plus du complément de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) : elle sera assurée pleinement par l'établissement.
Cette réforme pose la question de l'évolution du modèle économique des Ésat, qui repose aujourd'hui sur les produits tirés de l'activité, sur une dotation sociale versée par l'ARS sur l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (Ondam) médico-social, notamment pour financer les personnels sociaux d'accompagnement, et sur un complément de subvention de l'État couvrant le déficit résiduel.
Un rapport de l'inspection générale des affaires sociales (Igas) est attendu sur le sujet au cours du mois de février : nous ne manquerons pas de revenir vers vous pour vous indiquer les suites que le Gouvernement entend lui donner, afin de garantir la continuité de fonctionnement des établissements : c'est une question de jours, monsieur le sénateur.
M. le président. La parole est à M. Claude Kern, pour la réplique.
M. Claude Kern. J'attends avec impatience les conclusions de ce rapport, monsieur le ministre !
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