Question de M. PIEDNOIR Stéphane (Maine-et-Loire - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Question posée en séance publique le 14/02/2024
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Stéphane Piednoir. Ma question s'adressait à Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche.
En France, « l'enseignement supérieur est libre », aux termes de la loi du 12 juillet 1875, dont les dispositions sont toujours en vigueur. Cette liberté s'exerce dans le cadre du monopole de collation des grades et des diplômes, monopole qui appartient à l'État depuis la loi du 18 mars 1880.
Pour faire coexister la liberté de l'enseignement supérieur et ce monopole, le législateur a prévu deux voies permettant aux étudiants des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général (Eespig) de bénéficier de diplômes d'État : d'un côté, la voie de la convention avec une université publique, parfois difficile à mettre en oeuvre dans certains territoires ; de l'autre, la voie du jury rectoral, qui se compose de professeurs d'université désignés par le recteur.
Or le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche a récemment annoncé un moratoire sur les jurys rectoraux, qui a d'ores et déjà mis en difficulté plusieurs établissements qui souhaitaient ouvrir de nouvelles formations pour la prochaine rentrée universitaire.
Dans la mesure où la ministre a rencontré les représentants de ces établissements il y a quelques jours, je souhaitais connaître sa position sur le sujet.
Confirme-t-elle la décision de la directrice générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle d'appliquer un moratoire sur les jurys rectoraux ? A-t-elle, au contraire, l'intention de revenir sur une mesure qui pénalise autant les établissements que les étudiants ? Plus largement, doit-on craindre une remise en cause de la liberté d'installation des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général, en faisant de l'avis des universités publiques un préalable indispensable à toute nouvelle création de formation ? (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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Réponse du Ministère auprès du Premier ministre, chargé du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement publiée le 15/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement.
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée du renouveau démocratique, porte-parole du Gouvernement. Monsieur le sénateur Piednoir, je vous réponds au nom de la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, qui se trouve actuellement à Bruxelles avec ses homologues européens.
Oui, et encore oui, il faut continuer à encourager la diversité et le dynamisme de l'enseignement, en assurant le choix d'un enseignement supérieur de qualité, qu'il soit public ou privé.
Le ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche fait savoir qu'il se réjouit du développement des établissements privés et, plus particulièrement, des établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général.
Toutefois, et compte tenu du caractère national d'un certain nombre de diplômes, comme la licence ou le master, ceux-ci doivent remplir deux conditions : la première tient à la qualité de la formation délivrée ; la seconde a trait à la nécessaire cohérence de cette formation avec la charte de formation territoriale.
Pour satisfaire à cette double condition, l'établissement peut conclure une convention avec une université, convention qui lui ouvre alors le droit de proposer cette formation. Si l'établissement privé n'y parvient pas, il peut emprunter la voie du jury rectoral.
M. Bruno Retailleau. Ce n'est pas une réponse : c'est la loi !
Mme Prisca Thevenot, ministre déléguée. Saisi, le rectorat vérifie la qualité de la formation dont l'ouverture est sollicitée. Il contrôle également la complémentarité de celle-ci avec l'offre de formation préexistante au sein de la région académique et du site d'implantation concerné. C'est à ces conditions que le rectorat autorisera l'établissement privé à former des étudiants en vue de la délivrance d'un diplôme national.
Dès lors que ces conditions ont été clarifiées par le ministère, comme je viens de le faire aujourd'hui devant vous, je confirme qu'il n'y a aucun moratoire sur les jurys rectoraux : les recteurs peuvent donc reprendre tranquillement leurs travaux. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI.)
M. le président. La parole est à M. Stéphane Piednoir, pour la réplique.
M. Stéphane Piednoir. Madame la ministre, je suis réellement surpris de votre réponse : chacun sait que les difficultés que j'ai évoquées existent et qu'une forme de moratoire s'applique aux nouvelles formations que certains établissements privés veulent proposer à la future rentrée universitaire. C'est un fait qu'il est inutile de cacher derrière des arguties.
Vous avez évoqué les différentes voies d'accès, je les avais moi-même rappelées. Je connais la volonté de la ministre de maintenir la diversité de l'enseignement supérieur, mais celle-ci n'existe pas dans les faits aujourd'hui.
Certains établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général seront en difficulté à la rentrée prochaine. Je contacterai la ministre pour en savoir davantage sur le sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
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