Question de M. BURGOA Laurent (Gard - Les Républicains) publiée le 15/02/2024
Question posée en séance publique le 14/02/2024
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour le groupe Les Républicains. (Applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains.)
M. Laurent Burgoa. Monsieur le Premier ministre, lors de votre discours de politique générale, vous avez annoncé vouloir la suppression pure et simple de l'allocation de solidarité spécifique (ASS), dont vous prévoyez le basculement des bénéficiaires vers le revenu de solidarité active (RSA).
Comme vous le savez pertinemment, cette allocation est gérée par Pôle emploi et relève du régime de solidarité financé par l'État, tandis que ce sont les conseils départementaux qui sont chargés du financement du RSA.
Les départements sont invités à investir toujours plus dans la transition écologique, à mieux armer nos pompiers face aux risques climatiques, mais aussi, évidemment, à entretenir leur réseau routier et les collèges, et à poursuivre le déploiement de la fibre.
Désormais, pourtant déjà confrontés à une érosion de leurs recettes, ils devront assumer vos décisions, comme la mise en place, sans concertation, du montant net social destiné à servir de référence pour les futurs bénéficiaires du RSA.
Permettez-moi de vous rappeler un adage bien connu ici, au Sénat : « Qui décide paie. »
La mise en place de la solidarité à la source et la suppression de l'ASS auront de lourdes conséquences sur le volume des dépenses sociales. Environ 5,5 milliards d'euros viendront s'ajouter aux plus de 10 milliards d'euros que versent déjà les départements. L'État ne couvre désormais plus que la moitié de cette somme, alors qu'il prenait en charge - souvenez-vous-en mes chers collègues ! - 88 % du montant du revenu minimum d'insertion, le RMI, au moment où ce dernier a été mis en place.
Les départements ne seront pas en mesure de mobiliser les milliards d'euros nécessaires. Aussi, j'en appelle à votre sens de l'État, madame la ministre : comment comptez-vous soutenir les départements ? Comment compenserez-vous les dépenses sociales que vous engagez et qui relèvent de la solidarité nationale ? (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes RDSE et INDEP.)
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 15/02/2024
Réponse apportée en séance publique le 14/02/2024
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée des collectivités territoriales et de la ruralité.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Burgoa, vous nous interrogez sur les conséquences, pour les départements, des réformes annoncées en matière de solidarité.
Vous le savez, notre gouvernement porte en son sein la volonté de moderniser, de simplifier, donc de réformer. En matière de solidarité, nous avons besoin de réformer et d'apprendre à faire différemment - je pense que l'on partage cette ambition -, tout simplement pour mieux accompagner les bénéficiaires des politiques d'insertion, mieux revaloriser le travail et, comme l'a dit le Premier ministre, « désmicardiser » notre pays.
La solidarité à la source, qui est une réforme promue par le Premier ministre, constitue un chantier majeur de simplification de la vie des Français. Elle doit permettre, d'une part, de lutter contre le non-recours aux aides pour les ménages qui y ont droit, d'autre part, de lutter contre la fraude aux prestations sociales.
M. Jean-Baptiste Lemoyne. On a testé dans l'Yonne : cela fonctionne !
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Comme vous l'avez indiqué, le Premier ministre a annoncé la suppression de l'allocation de solidarité spécifique, laquelle se fera de manière progressive et ne s'appliquera qu'aux nouveaux bénéficiaires potentiels de l'allocation.
Mme Silvana Silvani. Qui va payer ?
Mme Dominique Faure, ministre déléguée. Ces réformes ont bien sûr des conséquences pour nos départements, tant en termes d'organisation que pour leurs finances ; vous avez eu raison de le souligner, et nous en sommes parfaitement conscients.
Cela étant, comme je le disais, il faut apprendre à faire différemment pour mieux servir nos objectifs, lesquels sont partagés par nos concitoyens. (Protestations sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées des groupes UC, SER et CRCE-K.)
Pour autant, j'entends et je comprends les craintes exprimées par les départements quant à l'impact de ces réformes sur leur situation financière dans un contexte que nous connaissons bien de baisse des recettes liées aux droits de mutation à titre onéreux (DMTO) et de dégradation de l'épargne de certains d'entre eux.
Nous avons prouvé, au cours des derniers mois, notre plus totale détermination à soutenir financièrement les départements. J'ai même personnellement suivi, en lien étroit avec Départements de France, l'évolution de la situation budgétaire de chacun d'entre eux - j'y insiste. (M. Mickaël Vallet s'exclame.)
Nous regarderons au cas par cas les conséquences des choix que nous faisons. Nous serons aux côtés des départements pour continuer de servir ensemble une France plus juste. (Applaudissements sur les travées du groupe RDPI. - M. Loïc Hervé s'exclame.)
M. le président. La parole est à M. Laurent Burgoa, pour la réplique.
M. Laurent Burgoa. Madame la ministre, nous avons besoin de gouvernants et non de communicants.
M. Mickaël Vallet. C'est mal barré !
M. Laurent Burgoa. En ce 14 février, souvenez-vous que, en politique comme en amour, il n'y a que les actes qui comptent ! (Sourires.) Nos départements les attendent. Ils ne sont pas les sous-traitants de l'État !
Notre démocratie le mérite. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe Les Républicains, ainsi que sur des travées du groupe UC.)
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