Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 01/02/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur la mise en oeuvre de la bonification de trimestres prévue par l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 4 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 (LFRS 2023).
Cette mesure, accordée au titre de la solidarité nationale, vise à octroyer des trimestres supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires ayant accompli au moins dix années de service. Cependant, des préoccupations émergent quant à la déclinaison réglementaire de cette bonification et à son impact effectif sur l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires.
La promesse initiale, visant à valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires pour leur retraite, semble aujourd'hui menacée par des restrictions potentielles dans le projet de décret élaboré par la direction de la sécurité sociale. Il apparaît que la bonification serait limitée aux seuls sapeurs-pompiers volontaires professionnellement inactifs, ce qui va à l'encontre de l'esprit initial de la mesure. La question de savoir si la bonification doit compenser des carrières hachées ou s'appliquer de manière plus générale à tous les sapeurs-pompiers volontaires justifiant de 10 années d'engagement est cruciale.
Ainsi, il souhaite des éclaircissements sur les orientations prises dans le projet de décret et sur la manière dont le Gouvernement compte garantir que la bonification de trimestres prévue par la LFRS 2023 bénéficie à l'ensemble des sapeurs-pompiers volontaires conformément à l'engagement politique initial. Une clarification sur ces points permettrait d'apaiser les inquiétudes légitimes des sapeurs-pompiers volontaires et de s'assurer que la mesure produira les effets escomptés en termes de reconnaissance de leur engagement citoyen.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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