Question de M. GUÉRINI Jean-Noël (Bouches-du-Rhône - RDSE) publiée le 01/02/2024
M. Jean-Noël Guérini appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'accès à des fontaines d'eau potable dans les établissements recevant du public (ERP).
Dans son article 77, la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire (AGEC) dispose : « À compter du 1er janvier 2022, les établissements recevant du public sont tenus d'être équipés d'au moins une fontaine d'eau potable accessible au public ».
Cette mesure s'applique aux ERP accueillant plus de trois cents personnes simultanément, comme les gares, les centres commerciaux ou les grosses stations-service.
Il semblerait pourtant que sa mise en oeuvre tarde si l'on en croit un rapport de l'association No Plastic in My Sea, publié le 11 janvier 2024. Parmi les 218 lieux visités, 75 % ne respectent pas l'obligation. Le taux d'équipement est particulièrement faible dans les transports : seulement 12 % dans les grosses stations de transport (métro) et 16 % dans les gares SNCF. La loi inclut certes les points d'eau dans les toilettes, mais l'association démontre combien ils s'avèrent pour la plupart peu adaptés, souvent payants et sales.
Réduire l'usage des bouteilles en plastique étant essentiel, aussi bien pour lutter contre la pollution que pour protéger sa santé contre les nanoplastiques, il lui demande comment accélérer la mise à disposition d'au moins une fontaine d'eau potable dans chaque ERP concerné.
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La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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