Question de Mme HARRIBEY Laurence (Gironde - SER) publiée le 01/02/2024
Mme Laurence Harribey attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les conséquences du transfert de la taxe d'urbanisme pour les ressources des collectivités, et sur les difficultés des services de la direction générale des finances publiques (DGFIP).
Suite à l'adoption de l'article 155 de la loi de finances n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 pour 2021 relatif à la taxe d'aménagement, les autorisations d'urbanisme délivrées après le 1er janvier 2023 sont exigibles à la date d'achèvement des travaux, au sens de l'article 1406 du code général des impôts, et non plus lors du dépôt du permis de construire. Cette nouvelle disposition nécessite de s'assurer que l'ensemble des déclarations d'achèvement des travaux des permis de construire enregistrés soient bien déposées, ce qui semble compliqué vu le manque de personnel.
Par ailleurs, les services fonciers connaissent des difficultés à utiliser l'applicatif « Gérer mes biens immobiliers » (GMBI), ce qui retarde la validation des nouvelles obligations télé-déclaratives des contribuables et augmente le risque de manque à gagner pour les collectivités locales. Ce retard est accentué par des difficultés de recrutement qui touchent directement les services concernés : seulement 77 agents sur 159 sont arrivés le premier septembre 2023, et 34 sont pour l'instant retenus sur les 115 prévus pour l'année 2024. Les emplois non pourvus sont alors complétés par des personnels issus de la DGFiP qui n'ont pas l'expérience des missions relatives aux taxes d'urbanisme.
Ainsi, elle souhaite connaître les dispositions envisagées pour que le versement de la taxe soit effectif alors que les services fonciers sont en sous-effectif.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
En attente de réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
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