Question de Mme HERZOG Christine (Moselle - UC-R) publiée le 01/02/2024
Mme Christine Herzog interroge M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur la coupe des haies bordant les voies rurales, par les propriétaires des terrains qui jouxtent ces axes. Les haies jouent un rôle important pour la biodiversité, la faune, la flore et la qualité des paysages et des sols. Il arrive souvent que des riverains des voies communales et chemins ruraux se permettent de détruire les haies à leurs abords. La question de leur propriété se pose. La jurisprudence administrative tend à dire que les haies et talus bordant les chemins ruraux sont des dépendances d'un ouvrage public et donc propriétés de la commune (arrêt Conseil d'État n° 71122 du 2 octobre 1987 Commune de Labastide-Clairence, jugement TA Rouen n° 1901914 du 26 octobre 2023). Pour autant, la plupart de ces haies ne figurent pas dans les documents d'urbanisme, ni dans les titres de propriété et l'absence de bornage complexifie la détermination de leur propriété. Il n'existe pas non plus de dispositions réglementaires tendant à préciser les critères de détermination de la propriété des haies bordant les voies rurales. Elle se demande donc comment déterminer la propriété des haies qui bordent les voies rurales et si en tout état de cause, l'accord de la commune doit être obtenu préalablement pour détruire ces haies. Elle se demande aussi quelles sont les voies de recours d'une commune contre un riverain qui aurait illégalement coupé ces haies.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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