Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 01/02/2024
Mme Colombe Brossel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur les contrôles et les modalités d'évaluation, par le ministère, des établissements privés sous contrat à Paris.
L'enseignement privé est aujourd'hui financé majoritairement par des fonds publics, à 76 % en moyenne, mais ne fait pas l'objet de contrôle et de transparence de ces contrôles. Dans son rapport en juin 2023, la Cour des comptes s'étonnait de l'incapacité du ministère à piloter les contrats avec l'enseignement privé. Elle pointait notamment un dialogue de gestion entre l'État et l'enseignement privé « presque inexistant ».
Dans le cadre des contrats d'associations, les établissements privés prennent des engagements (accueil de tous les élèves, application stricte des programmes de l'éducation nationale, notamment) en contrepartie d'un financement de la part de l'État. L'État, de son côté, dispose de prérogatives en matière de contrôle des moyens alloués et de respect des engagements pris dans le cadre de ces contrats d'association. Or « ces contrôles ne sont pas ou peu exercés », pointait la Cour des comptes.
En conséquence, les inégalités entre établissements ne cessent de s'accroître, en particulier à Paris, fondées sur une répartition des moyens « qui ne tient pas suffisamment compte des difficultés des élèves accueillis » (ce qui se traduit, par exemple, par des classes de lycées moins chargées dans le privé).
C'est pourquoi elle l'interroge sur les mesures qu'elle entend déployer afin de garantir l'application de la loi, d'assurer l'effectivité du contrôle du strict respect des contrats d'associations et de leurs engagements à Paris.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 11/04/2024
Les établissements privés qui ont passé un contrat avec l'État doivent en contrepartie mettre en place les structures pédagogiques et les programmes d'enseignement existant dans l'enseignement public. Ils doivent respecter les programmes et les règles appliquées dans l'enseignement public en matière d'horaires par discipline fixés par arrêté (article R. 442-35 du code de l'éducation). Conformément aux dispositions des articles R. 442-36 et R. 442-39 du code de l'éducation, la vie scolaire est de la seule responsabilité du chef d'établissement et reste hors du champ du contrat, tout comme l'instruction religieuse et les éventuelles activités spirituelles et éducatives complémentaires. Les établissements sous contrat sont soumis à un contrôle administratif, financier et pédagogique. Le contrôle administratif et pédagogique est prévu dans le code de l'éducation, notamment par l'article L. 241-4 II : « L'inspection des établissements d'enseignement privés porte sur la moralité, l'hygiène, la salubrité et sur l'exécution des obligations imposées à ces établissements par le présent code. Elle ne peut porter sur l'enseignement que pour vérifier s'il n'est pas contraire à la morale, à la Constitution, aux lois et notamment à l'instruction obligatoire ». Ce contrôle peut aussi concerner le respect par l'établissement des valeurs de la République, la vie scolaire et la mixité sociale. Il intervient en général à la suite de signalements portant sur des manquements à la législation ou à la réglementation. À la suite du récent rapport de la Cour des comptes, la ministre souhaite renforcer les contrôles des établissements privés sous contrat dans ses dimensions administratives, financières et pédagogiques et des renforts de moyens d'inspection ont à ce titre déjà été notifiés aux académies. C'est la raison pour laquelle, dans le même souci que pour le contrôle des établissements hors contrat, de fournir aux corps d'inspection et aux services déconcentrés un outil facilitant les contrôles, la sous-direction de l'enseignement privé a réuni pour la première fois le 9 février 2024 un groupe de travail. Ce groupe est composé de représentants de l'inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, de la direction des affaires juridiques, de la direction générale de l'enseignement scolaire du ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse, et des représentants d'académies. Les travaux qu'il engage durant le premier semestre 2024 visent à produire un document d'aide au contrôle à la prochaine rentrée. Enfin, une programmation des contrôles des établissements privés sous contrat sera mise en oeuvre en lien avec les directions régionales des finances publiques et les directions départementales des finances publiques.
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