Question de Mme BROSSEL Colombe (Paris - SER) publiée le 01/02/2024
Mme Colombe Brossel attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques sur le rapport de l'inspection générale de l'éducation nationale, relatif au fonctionnement de l'établissement privé catholique sous contrat avec l'État, Stanislas.
Les conclusions de ce rapport d'enquête administrative, commandé en février 2023 suite à plusieurs enquêtes de presse et rendu en août 2023 au précédent ministre de l'éducation, n'ont pas été rendues publiques, pas plus qu'elles n'ont été communiquées ni à la ville de Paris ni à la région Ile-de-France, qui contribuent au financement de cet établissement. La presse a publié les conclusions du rapport le 16 janvier 2024. Elles sont accablantes.
Elles pointent des dérives dans l'application du contrat avec l'État : caractère obligatoire des heures d'enseignement catholique, classes non mixtes, activités séparées et genrées entre filles et garçons... À celles-ci s'ajoutent des faits mentionnés « susceptibles d'être qualifiés pénalement » (propos homophobes, anti-avortement...).
Suite à ces révélations et alors qu'une enquête judiciaire a été ouverte pour injures sexistes et homophobes, la mise en oeuvre d'un plan d'actions a été annoncé par le Gouvernement, sans plus de précisions.
C'est pourquoi, compte tenu des conclusions du rapport, elle souhaite connaître les suites qu'elle entend y donner.
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Transmise au Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse
Réponse du Ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse publiée le 16/05/2024
Le rapport rédigé à la suite de l'enquête administrative menée au sein du collège privé Stanislas à Paris par une équipe d'inspecteurs généraux de l'éducation, du sport et de la recherche à l'été 2023 a abouti à une liste de quinze recommandations visant à garantir le respect des engagements pris par l'établissement dans le cadre du contrat d'association qui le lie à l'État. En effet, il ressort de cette enquête plusieurs constats révélant divers écarts de l'établissement au respect de ses obligations contractuelles avec l'État. En particulier, l'IGESR relève plusieurs situations où les activités en lien avec le caractère propre de l'établissement (enseignement religieux) ne sont pas facultatives. Par ailleurs, l'IGESR note une difficulté à vérifier le respect des programmes, notamment en sciences de la vie et de la Terre (SVT) et concernant l'éducation à la sexualité prévue à l'article L. 312-16 du code de l'éducation. Enfin l'IGESR souligne un climat scolaire qui ne valorise pas l'égalité fille-garçon. S'agissant du respect des programmes, l'académie de Paris, en lien avec l'IGESR, a d'ores et déjà lancé des inspections individuelles auprès des enseignants. Une première réunion s'est déjà tenue avec les équipes enseignantes en SVT et l'inspecteur en charge de cette matière dans l'académie. S'agissant du respect de la liberté de conscience des élèves, l'académie a demandé à l'établissement de modifier le livret d'accueil et le règlement intérieur pour que l'activité pastorale et de catéchèse apparaissent désormais sans ambiguïté comme facultatives. Une évolution du projet éducatif est également attendue de l'établissement intégrant notamment une évolution des règles de vie, notamment relatives à la tenue vestimentaire, afin de mieux assurer l'égalité filles-garçons, ainsi que la mise en place d'un protocole de circulation de l'information et de signalement en cas d'incident pour protéger les élèves de propos ou d'actes contraires aux valeurs de la République dans le cadre des activités relevant du caractère propre de l'établissement. Enfin, un rappel au respect de la charte de Parcoursup, notamment de "respect des principes de liberté d'expression des voeux émis et de choix des propositions d'admission"et de"non-discrimination, d'égalité de traitement, d'équité et de transparence" a été adressé à l'établissement. La mise en oeuvre de ces recommandations fait actuellement l'objet d'un suivi attentif de la part de l'autorité académique. De manière plus générale, le ministère a engagé un renforcement du contrôle des établissements sous contrat. Il sera particulièrement vigilant au respect des valeurs de la République, au respect des programmes dans leur entièreté et au respect des termes des contrats d'association et des règles de financement.
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