Question de M. LEMOYNE Jean-Baptiste (Yonne - RDPI) publiée le 01/02/2024
M. Jean-Baptiste Lemoyne appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les inquiétudes de propriétaires occupant leur bien relatives à la mise en place d'un mécanisme de type « loyers fictifs ». En effet, des organismes divers, allant du conseil d'analyse économique en 2013 à l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) en 2023, évoquent régulièrement cette idée. S'agissant de l'INSEE, son étude évoque la non-imposition des loyers imputés comme « une dépense fiscale cachée de 11 milliards d'euros » et comme « la plus grande dépense publique envers les propriétaires occupants ». Ces mots jettent l'opprobre sur toute une catégorie de Français, presque coupables d'avoir fait des sacrifices pendant des années et des décennies pour acquérir un toit et une sécurité pour la suite de leur vie. Cette terminologie inquiète donc et il lui demande de bien vouloir confirmer qu'aucun mécanisme de « loyers fictifs » n'est à l'étude ni ne sera mis en place.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/04/2024
Comme l'a rappelé le Premier ministre dans son discours de politique générale, l'accession à la propriété est à la fois une aspiration profonde des Français et une épargne utile pour préparer la retraite. Le Gouvernement soutient les Français dans leurs projets d'accession via de nombreux dispositifs : prêt à taux zéro, bail réel solidaire, taux réduit de TVA dans les quartiers prioritaires de la ville, etc. La taxation des loyers fictifs n'est pas envisagée et ne sera pas mise en place.
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