Question de Mme VOGEL Mélanie (Français établis hors de France - GEST) publiée le 01/02/2024
Mme Mélanie Vogel alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur le blocage de la France à l'inscription, en droit européen, d'une définition du viol fondée sur le consentement conformément à la convention sur la prévention et la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique, dite « convention d'Istanbul ».
Elle souhaite lui rappeler qu'à l'échelle de l'Union européenne, une femme sur trois déclare avoir été victime de violences physiques ou sexuelles et que pas moins de 3 500 femmes meurent chaque année dans le contexte de violences domestiques. En France, seulement 6 300 condamnations pour violences sexuelles en tant qu'infraction principale sont prononcées en moyenne par an, alors que 84 500 cas de violences sexuelles ont été enregistrés au cours de la seule année 2022. De surcroît, à peine 0,6 % des viols et tentatives de viols ont donné lieu à une condamnation.
Elle en conclut que, malgré une libération de la parole des victimes, les agresseurs sexuels continuent à bénéficier trop souvent de l'impunité.
Elle déplore que le code pénal ne réprime toujours pas les actes sexuels dès lors qu'ils n'ont pas été consentis, alors que c'est ce que prévoit la convention d'Istanbul ratifiée en 2014 par la France. Elle constate avec sidération que non seulement le Gouvernement ne s'engage pas à appliquer toutes les dispositions de la convention d'Istanbul, mais qu'il s'oppose même à ce qu'une telle définition fondée sur l'absence de consentement soit inscrite dans le droit européen. Elle souhaite attirer son attention sur le fait qu'une telle définition européenne du viol et de l'agression sexuelle constituerait une grande avancée pour la lutte contre les violences sexuelles et permettrait d'améliorer la protection des victimes.
Elle lui suggère avec véhémence que la France soutienne une inscription d'une définition du viol et des agressions sexuelles fondée sur l'absence sur le consentement dans la directive européenne sur la lutte contre la violence à l'égard des femmes et la violence domestique en cours de négociation.
En outre, elle lui demande de lui faire part de toute évolution de la position du Gouvernement sur la directive susmentionnée en cours de négociation.
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En attente de réponse du Ministère de la justice.
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