Question de M. ROJOUAN Bruno (Allier - Les Républicains-R) publiée le 01/02/2024
M. Bruno Rojouan attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les difficultés rencontrées par les accueillants familiaux.
L'accueil familial en France se trouve actuellement confronté à des défis majeurs, requérant une attention accrue du Gouvernement et une revalorisation significative du statut et de la rémunération des accueillants familiaux. Fondamental pour l'accompagnement des personnes en perte d'autonomie, l'accueil familial offre un cadre de vie familial, rompant avec l'isolement et répondant aux besoins de répit pour les proches aidants. Malgré son rôle crucial, le dispositif demeure confidentiel, avec environ 8 500 accueillants familiaux pour quelque 13 500 personnes accueillies. Cette situation souligne un manque d'attractivité et de reconnaissance pour ces professionnels qui, bien que jouant un rôle essentiel, peinent à recruter dans un contexte où la demande d'accueil est en constante augmentation.
Le code de l'action sociale et des familles reconnaît deux statuts aux accueillants familiaux : salarié par une personne morale ou en relation directe avec la personne accueillie (« de gré à gré »). Les accueillants familiaux salariés ont un contrat de travail et des droits sociaux, tandis que ceux de gré à gré ne sont pas salariés, mais ont des droits à la rémunération, aux congés payés et à la couverture sociale. Leurs rémunération, indemnités de congés et autres sont déterminées par des indices, mais en tant que non-salariés, ils ne sont pas éligibles à l'assurance chômage prévue pour les travailleurs salariés par le code du travail. Les accueillants familiaux de gré à gré rencontrent des difficultés liées à la précarité de leur activité. Les disparités départementales accentuent les défis, soulignant la nécessité d'une harmonisation nationale. Face à ces enjeux, le Gouvernement doit envisager une revalorisation du statut, la reconnaissance de l'accueil familial comme la 27e activité de service à la personne, et l'encadrement de la rémunération.
Les propositions du rapport d'information de la mission sur l'accueil familial, datant de décembre 2020, fournissent des pistes de réflexion pour le Gouvernement. Il est crucial d'étendre le bénéfice de l'assurance chômage aux accueillants familiaux de gré à gré, d'harmoniser la rémunération nationalement, et d'explorer des solutions comme le modèle du tiers mandataire. De plus, une formation initiale, la reconnaissance du métier en tant que profession du secteur médico-social, et la promotion de l'accueil familial auprès des départements sont des mesures nécessaires pour améliorer le statut des accueillants familiaux. En envisageant ces propositions, le Gouvernement peut contribuer à créer un environnement plus favorable à l'accueil familial en France.
Aussi, il souhaite connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre afin mieux considérer l'accueil familial et d'engager une revalorisation de ce dispositif.
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Transmise au Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées
En attente de réponse du Ministère auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargé des personnes âgées et des personnes handicapées.
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