Question de M. PLA Sebastien (Aude - SER) publiée le 01/02/2024
M. Sebastien Pla interroge Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités sur les conditions d'application de l'article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023.
Il lui rappelle que le Sénat a introduit une majoration de la durée d'assurance pour la retraite des sapeurs-pompiers volontaires (3 trimestres pour 10 ans, un trimestre pour 5 années supplémentaires) au titre de la solidarité nationale, telle qu'elle avait été envisagée par la loi n° 2021-1520 du 25 novembre 2021, visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers.
S'il souligne qu'une telle reconnaissance est de nature à valoriser l'engagement des femmes et hommes sapeurs-pompiers volontaires, qui concilient cette activité altruiste de service public, avec une activité professionnelle ou avec leurs études, il l'interroge toutefois sur les conditions retenues pour en bénéficier, dans le décret d'application à paraître.
Il la questionne notamment sur la possible exclusion des lycéens et étudiants, dont il estime qu'elle enverrait un contre-signal, allant ainsi à l'encontre de l'objectif poursuivi d'attractivité et d'incitation au bénévolat.
Il l'interroge également sur l'octroi limité de cette bonification aux seuls sapeurs-pompiers volontaires aux carrières hachées et ne disposant pas d'un nombre de trimestres de cotisation suffisant pour prétendre à une pension complète.
Il lui demande donc de bien vouloir lui indiquer, à réception de l'avis du Conseil d'état, les arbitrages retenus et notamment si elle entend garantir l'équité entre les volontaires, conformément à l'esprit du législateur, et ce afin d'éviter que cette mesure ne bénéficie qu'à seulement 10 % de ces volontaires et de donner forme aux engagements pris par le Président de la République à Rodez le 3 octobre 2019, ou encore lors du congrès des sapeurs-pompiers de France le 16 octobre 2021 à Marseille.
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En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités.
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