Question de M. UZENAT Simon (Morbihan - SER) publiée le 01/02/2024
M. Simon Uzenat interroge M. le Premier ministre sur la mise en oeuvre effective de la loi n° 2023-87 du 13 février 2023. Votée à l'unanimité au Sénat et à l'Assemblée nationale, cette dernière garantit, à compter du 1er janvier 2026, le calcul de la retraite des non-salariés agricoles (NSA) en fonction des vingt-cinq années d'assurance les plus avantageuses. C'est une mesure de justice sociale qui établira enfin une égalité de traitement entre les agriculteurs et le reste de la population française et qui contribuera à améliorer l'attractivité de ces métiers confrontés à des défis majeurs en matière d'installation et de transmission.
L'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime dispose ainsi que « dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport précisant les modalités de mise en oeuvre (dudit article), notamment le détail des scénarios envisagés et des paramètres retenus [...] et les conséquences sur les cotisations dues par les assurés du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles, sur le montant des pensions dont ils bénéficient ainsi que sur l'équilibre financier du régime et les modalités de son financement [...] ».
Près d'un an s'est écoulé depuis la publication de la loi précitée et aucune information nouvelle ne filtre. Le monde agricole s'impatiente et souhaite connaître au plus vite les nouvelles méthodes de calcul. Cette demande apparaît d'autant plus légitime que les départs en retraite, déjà très nombreux, le seront encore davantage dans les prochaines années et que les non-salariés agricoles connaissent des niveaux de pensions bien inférieurs à la moyenne nationale.
En réponse à une question écrite sur le sujet, le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire écrivait le 13 juillet 2023 que « le Gouvernement [avait] confié la rédaction de ce rapport à une mission d'inspection du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et de l'inspection générale des affaires sociales dont deux membres ont été nommés début avril 2023. La mission a initié ses travaux sans attendre et a consulté les différentes parties prenantes [...] ». Enfin, il était précisé que « le Gouvernement remettra un rapport au Parlement dans les meilleurs délais possibles » sans donner davantage de détails sur le calendrier prévisionnel. Il l'interroge donc sur le respect effectif de l'obligation gouvernementale, sur la date de publication ainsi que sur les premières orientations du rapport mentionné à l'article L. 732-24-1 du code rural et de la pêche maritime.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
En attente de réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire.
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